Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

En mai 2017, une partie du local a été donnée en location par la venderesse à la société TSC. 4.

L'association fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat de location et de fixer la créance de la société à son passif à la somme de 44 562,38 euros au titre de

LES MOYENS DES PARTIES La société [N] expose que : Dans le cadre de son activité, la société GTD a signé des contrats de location, dans un premier temps avec la société VIA LOCATION.

Garnier et Gauthier, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bronier location, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt n° 513 rendu le 28

Le 14 septembre 2024, à la suite de son licenciement pour faute grave par la SASU SAP, Monsieur [V] [K] a cessé de régler son loyer.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le 7 juin 2017, la société Afflelou leur a notifié la mise en oeuvre de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit des locations-gérance.

du contrat conclu avec la société VSD, et, en conséquence, en annulation, résolution ou résiliation des contrats de location financière.

A... à la résiliation du contrat de location gérance signé avec la Sari les 3 Tours, n'a pas averti Z...

Y... a été désigné comme administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion et d'administration ; qu'il a exigé la poursuite du contrat de location d'un tracteur conclu avec

du contrat de location avec promesse de vente en percevant des loyers postérieurs à la mise en demeure du 21 mars 1990, tout en constatant qu'elle avait expressément autorisé M.

Cet article 12 des conditions générales stipule : « Résiliation contractuelle du contrat- a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par

de l'ensemble des conventions, y compris celle des locations conclues entre ces commerçants et l'établissement de financement ; Attendu qu'en l'absence de toute demande judiciaire aux fins de résiliation

de l'ensemble des conventions, y compris celle des locations conclues entre ces commerçants et l'établissement de financement ; Attendu qu'en l'absence de toute demande judiciaire aux fins de résiliation

Le tribunal a jugé que la continuation de l'exploitation sans régularisation équivalait à une violation des obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat. Il a condamné le locataire

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

agriculteurs et l'agrandissement des exploitations existantes; que la SBAFER a donné comme motivation, d'une part, "la contribution à l'installation d'un aide familial au 1er janvier 1990 par reprise en location

Elle propose de régler leur dette locative par versements mensuels de 300 euros en plus des termes courants du loyer.

s'opère entre elles une compensation, peu important que l'une des dettes résulte d'une condamnation judiciaire préalable ; qu'en excluant du compte locatif, qui fonctionne par compensation, les sommes