applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de

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Selon l'article 4 de cette convention, la loi applicable est la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments.

française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail ; Attendu que pour dire la loi française applicable au litige, l'arrêt constate que,

[U] fait grief à l'arrêt de dire que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial légal français de la communauté de biens, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la loi applicable

France ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 4 de la convention de La Haye en date du 2 octobre 1973 relative à la loi applicable en matière d'obligations alimentaires, que la loi applicable est celle

chaque partie à régler ses propres dépens, et statuant à nouveau, 1.sur la loi applicable au litige, -déclarer la loi française applicable à la liquidation du régime matrimonial des ex époux [H]/[

applicable et la désignation du Tribunal compétent sont deux questions distinctes relevant de règles de solution de conflit différentes, de telle sorte, que la loi applicable au fond du litige ne saurait

Quant au régime matrimonial La loi applicable aux époux est déterminée par les dispositions de la convention de la Haye du 14 mars 1978 laquelle prévoit que si les époux n’ont pas désigné de loi applicable

de l'employeur monégasque, à Giacolomo X... ; AUX MOTIFS QUE sur le droit à indemnisation de la victime les articles 1er et 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux termes de laquelle le divorce est régi par la loi française : - lorsque

applicable : Attendu que le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance

qui régit l'obligation litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui, selon son article 17, s'applique

incriminés et l'indication des textes de loi applicables à la poursuite, elle ne laissait aucune incertitude et ne créait aucune équivoque dans l'esprit des prévenus quant à l'infraction dont ils avaient

par la salariée par suite de la non-affiliation de cette dernière au régime français de sécurité sociale et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la loi

applicable sur le fond » ; ALORS QUE la Cour d'appel qui se déclare incompétente pour se prononcer sur la loi applicable au litige ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer sur le

Concernant la loi applicable, en vertu de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, qui s’applique aux mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, à défaut de choix de la loi applicable