comptabilisés comme des équivalents temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-1, L. 2312-2, L. 1226-10 dans leur rédaction applicable au litige issue de la loi

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole à cette convention, 112-1, 131-21 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-409

l'intérêt du service, est entachée d'un détournement de procédure ; - l'administration s'est abstenue de lui proposer un contrat à durée indéterminée, auquel il pouvait prétendre en application de la loi

n° 2008-650 du 3 juillet 2008 ; - la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ; - l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code

Vu l'ordonnance n° 1219478/5 du 13 novembre 2012, enregistrée le 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Renvoyer le débat devant le tribunal foncier de PF, - Très subsidiairement voir la cour juger l'action en expulsion nulle ou irrecevable en l'état des dispositions de la loi de 2012 et de ses articles

que le décret du 28 octobre 2016 modifie de façon substantielle la définition du contenu des titres électroniques sécurisés prévue par la loi du 27 mars 2012 ; - ils sont entachés d'un détournement de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2016

Par un arrêté du 22 juin 2022, M. A a été admis à la retraite à compter du 18 août 2022 en application de l'article 87 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012. M.

la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, modifiant celle du 31 décembre 1971, qui dit que : « La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure

n° 2012-387 du 22 mars 2012, de l'article L. 1233-62 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 1235-10 du code du travail en

présidente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi

12 janvier 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il annulé la décision du 25 mai 2010 du proviseur du lycée Lafayette, chef d'établissement du GRETA de Clermont-Ferrand, prononçant