Après avoir suivi une formation prise en charge par Pôle emploi de juin 2020 à décembre 2021 ayant conduit à l'obtention d'un diplôme de " Bachelor " troisième année en " Design Graphique " il a manifesté

au Centre Hospitalier de [Localité 3] (EPSYLAN) ayant pour avocat Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Février 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations

B... ; "alors qu'aux termes de l'article 510 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'en outre, tout jugement

pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7, 132-72, 221-3 du Code pénal, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure

Thierry, contre : 1) l'arrêt n° 265 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa requête

En effet, d'une part, la date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu'à inscription de faux. 37.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de procédure

francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure

instructeur a procédé à une délégation générale de ses pouvoirs que la chambre d'accusation avait l'obligation de sanctionner par l'annulation de la procédure ; "5 ) alors que les pouvoirs accordés

DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président N. ASSELAIN, conseillère L.

et au terme de l'article 177 du code de procédure pénale, s'il n'existe pas de charges suffisantes, de dire n'y avoir lieu à suivre ; que le magistrat instructeur a conformément à ces textes apprécié

du contrôle des expertises, - Dit que le magistrat chargé du contrôle des expertise au tribunal judiciaire de Versailles suivra la mesure d'instruction et statuera sur les incidents, - Dit que l'expert

Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 27 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre eux notamment des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024 suivie de pièces complémentaires enregistrées le 20 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Mariette, demande au tribunal

du contrôle des expertises, - dit que le magistrat chargé du contrôle des expertise au tribunal judiciaire de Versailles suivra la mesure d'instruction et statuera sur les incidents, - dit que l'expert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

devant : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Par ordonnance en date du 10 avril 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.