Ces deux agents avaient un mandat de vente sans exclusivité de la part de M. B... pour la vente d'une grange et un compromis de vente a été établi le 16 avril 2004 par l'intermédiaire de M.

15 novembre 2007 et le 7 mai 2010, antérieurs aux pourparlers intervenus en janvier 2011 ; qu'en revanche, la circonstance que l'appareil a été proposé à la vente au prix de 2.150.000 euros suivant mandat

soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant et si elle est mentionnée en caractères

* * * La société Horizons a consenti le 28 avril 2010 un mandat exclusif de vente à la société Jones portant sur un immeuble situé à Paris XVIe, occupé à cette époque par l'EDHEC aux

B a donné mandat exclusif le 22 juin 2017 pour vendre son fonds de commerce est supérieur de quelque 200 000 euros à celui du mandat consenti au même mandataire le 8 juillet 2021, n'est pas à elle seule

Le 19 mars 2007, la société MARWO signait avec la société FIMAS un mandat exclusif aux termes duquel il était précisé que la mission de la société MARWO serait réalisée en cas d'acquisition par la société

formalités conférant un caractère définitif à la décision tranchant le litige successoral l'opposant à son beau-frère ; qu'aux termes de l'accord des parties intervenu le 7 août 2007 lequel est conforme au mandat

A..., à qui le bien avait été présenté en décembre 2013 par un agent immobilier, en exécution du mandat d'entremise exclusif qu'ils lui avaient précédemment confié.

de recherche de partenaires et de conseil en négociation" par lequel ils ont donné "mandat exclusif au CREDIT DU NORD de rechercher un partenaire susceptible d'entrer au capital de la SOCIETE D'EXPLOITATION

Au fond, elle fait valoir que toutes ses prestations ayant été accomplies aux conditions de prix imposées par SCCV DILLON 3000, ses commissions sont dues par son mandant, en vertu de trois mandats successifs

Ce protocole d'accord était accompagné d'un mandat de vente exclusif conclu, le 31 janvier 2007, au bénéfice de la société Finance Orphéa.

[H] fait valoir qu'il ne pouvait obtenir de mandat puisqu'il existait un mandat exclusif consenti par le vendeur à un tiers ; qu'il n'en demeure pas moins que M.

[G], Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 14 Janvier 2025 Date des débats : 07 Octobre 2025 Date de la mise à disposition : 07 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant mandat

Elyda [Localité 5], Juge assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière DEBATS A l’audience du 10 Novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 janvier 2026.

Toutefois, si elle produit un document d'approbation du site par son client Bouygues Télécom, elle n'allègue ni ne démontre détenir un mandat exclusif de la part de cet opérateur, alors qu'il ressort des

occupé quatre-vingt nuits sur la période du 1er janvier au 30 novembre 2021 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait une contrainte juridique, telle par exemple que la passation d'un mandat

Par acte sous seing privé du 2 septembre 2013, la société ABCD a confié à la société FGP, un mandat exclusif de recherche (n° 153) afin de négocier l'acquisition dudit terrain.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2004), que M. et Mme X... qui avaient acquis en 1991 une pharmacie sous la forme d'une cession de parts d'une société créée de fait, ont donné en 2002 mandat