Par suite, ses conclusions relatives à cette allocation sont irrecevables. Sur les conclusions relatives au revenu de solidarité active : 7.

pourcentages étant établis pour les candidats de l’un et l’autre sexe.

A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

A..., représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

A..., représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Mme A... se désiste de ses conclusions, excepté celles relatives aux frais liés au litige. Vu les autres pièces du dossier.

LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DU SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI L'INTERVENTION DE CE DECRET A ETE MENTIONNEE

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la jouissance immédiate de la pension : Considérant qu'aux

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SEPE de Bill ne sont pas fondés.

du sexe lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe par rapport à l'autre. 13.

Dans ses écritures, l'employeur ne présente aucun argument relatif à cette pièce. La réponse éventuelle de M.

sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et

différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".

Le descriptif de l'état initial et des impacts habitats-faune-flore relatif au projet litigieux fait état de quatre-mille à cinq-mille couples, dont un peu moins d'une centaine en Bourgogne.

sexies est constitué par : (...) / 8. a.

différent ou de même sexe.

ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, modifiant l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A sa naissance, il fut inscrit sur le registre d’état civil comme étant de sexe féminin et son nom reflétait ce sexe de manière reconnaissable.