provisoires avec astreinte de BRICORAMA, le dispositif de la décision étant ainsi rédigé : « rejette l'ensemble des mesures provisoires sollicitées avec astreinte et ordonne le sursis à statuer sur les

Une ordonnance d'orientation avec mesures provisoires a été rendue le 27 août 2024. M.

à saisir la Chambre des Lords comme de prononcer des mesures provisoires, (dans l’attente soit d’un recours devant la Chambre des Lords, tendant au même but soit d’une demande de mesures provisoires devant

La demande de mesure provisoire :   Le 23   juin 2025, le requérant introduisit une demande de mesure provisoire tendant à la suspension de son éloignement vers la Tunisie et précisant que son

de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour

la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522, ordonner toutes autres mesures provisoires même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques

    Le 28 février 1996, le tribunal de district de Kranj rejeta les mesures provisoires réclamées. Une audience eut lieu le 18 mars 1996.

ou définitif des mesures qui seront prononcées, la juridiction française prononçant des mesures provisoires et la juridiction mauricienne, devant laquelle il n'y a pas de phase de conciliation, prononçant

15 octobre 2008), que, par assignation délivrée le 27 décembre 2007, la société Béaba a agi à l'encontre des sociétés Téfal et Moulinex, aux droits de laquelle est la société Seb, en réclamant des mesures

. ; que le lendemain, 20 novembre 1985 le juge des enfants qui était saisi d'une procédure d'assistance éducative a décidé, au titre des mesures provisoires, de confier l'enfant à son père ; que l'arrêt

d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

FRANCE     La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé aujourd’hui de lever les mesures provisoires adoptées dans l’affaire Einhorn c.

qu'il n'était plus tenu de verser cette contribution dès lors que, par ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 1990, il avait été condamné au versement d'une pension alimentaire et que cette mesure

qu'il n'était plus tenu de verser cette contribution dès lors que, par ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 1990, il avait été condamné au versement d'une pension alimentaire et que cette mesure

précise pas le fondement sur lequel il entend saisir la juge des référés, demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de voyage, demande qui ne tend pas au prononcé d'une mesure

en enjoignant au directeur de l’école nationale des greffes, à bref délai, de réexaminer, définir et mettre en œuvre des mesures provisoires d’aménagement compatibles avec son état de santé, dans une

Turquie - 46827/99 et 46951/99 Arrêt 6.2.2003 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Extradition en dépit d’une mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 de

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, ordonnent une mesure