[L] au paiement de son entier montant.

devront être partagés entre les entreprises au vu de leur part de responsabilité respective, de sorte qu'en ce qui la concerne, elle ne saurait supporter plus de 10 % de du montant des dépens.

issus des procédures devant le tribunal de grande instance et devant le tribunal de commerce, alors, selon le moyen, "qu'une partie ne peut être condamnée aux dépens d'une instance à laquelle elle n'a

de nonrecevoir ; JUGER n'y avoir lieu à aucune indemnité d'aucune sorte, notamment au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; JUGER que chacune des parties conservera à sa charge le montant

Le premier requérant fut condamné à une amende de 500   livres sterling (GBP), le second à une amende de 15   000   GBP ainsi qu’au paiement de frais et dépens d’un montant supérieur à 27

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la Société doit être déclarée irrecevable en sa contestation du redressement et que la contrainte en cause doit être validée pour son entier montant.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MEUBLES IKEA France succombant en ce que la saisie attribution est jugée valable mais cantonnée en son montant, supportera les

en ajoutant aux sommes affectées aux dépenses sociales par l'ONERA, la taxe sur la valeur ajoutée, en l'absence d'engagement de l'ONERA de verser une cotisation d'un montant supérieur au montant minimum

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Cannes la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 16 septembre 2009), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Mirabeau a contesté le compte des dépens

Enfin, il a déclaré 53'869 € au titre de ses salaires pour l'année 2018, des revenus fonciers pour un montant de 5488€ et des revenus de capitaux pour un montant inférieur à une centaine d'euros, un montant

jamais dû être sollicitée et qui a depuis été levée d'un commun accord » ; que faute d'accord entre les parties, le juge R... a ensuite présidé le 28 mars 2012 l'audience relative à la fixation du montant

pas d'un aléa, tel les résultats de l'entreprise de l'employeur; que la cour d'appel relève que le montant de la prime versée par l'employeur est variable et qu'il ne dépend pas d'un critère fixe et précis

du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était maintenu à compter du présent jugement et Monsieur [F] [Z] sera condamné à en payer le montant.

outre, être condamnée au paiement d'une somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de Mme [N] [O] au paiement d'une indemnité de procédure d'un même montant

Article 41   – La Cour alloue à la requérante 10   000 EUR pour dommage moral et un certain montant pour frais et dépens.

[Y] par le RSI devenu Urssaf Picardie pour son entier montant, soit la somme de 42 615 euros pour des régularisations 2012, 2013 et 2014, - laissé les dépens à la charge de l'Urssaf.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de valider la contrainte pour ce montant.

[U] au paiement de la somme globale de 59 970 euros, étant précisé qu'une éventuelle insuffisance du RSI dans les réponses apportées au cotisant ne saurait remettre en cause ce montant.