du type de mesure alternative selon les circonstances de chaque cas d'espèce.

peut se libérer en délivrant d'une des deux choses promises ; que l'obligation est pure et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet

A... restera provisoirement détenu ; "aux motifs propres que M.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé M.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée

peuvent ne plus être adaptées en 2012 et que la société SPV produit un rapport d'expertise amiable, élément nouveau depuis le prononcé de l'arrêt du 28 octobre 2010, dont il ressort qu'un projet alternatif

; - il est entaché d’erreur de droit, s’agissant des trois premiers motifs de refus, dès lors que la seconde alternative de la première condition posée par l’article 1.1.7 des dispositions communes

X... non fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir estimé que le motif d'insuffisance de résultat invoqué par l'employeur n'était pas réel, alors, selon les moyens, que le courrier du 5 mars 1991

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 85, 86, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Z... ; "aux motifs que la durée de l'incarcération n'a encore rien de déraisonnable nonobstant les contretemps procéduraux dont exposé ci-dessus en-tête (qui ne sont certes pas imputables à l'intéressé

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Il demanda à être admis au bénéfice d’un sursis à l’exécution de sa peine pour ce motif ou, alternativement, son transfèrement dans un établissement proche de sa famille à Istanbul ainsi que son admission

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en annulation des actes relatifs à la garde à vue d'Emma X... et de Michel Y..., épouse X..., ainsi que de tous les actes subséquents ; "aux motifs

Y... s'est porté candidat au départ volontaire le 8 avril 2013 pour rejoindre une autre société de conseil ; que l'employeur lui a refusé ce départ au motif que ses compétences SAP (prologiciel de gestion

de solution alternative satisfaisante n’était pas remplie par le projet.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de son désistement de pourvoi ; Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des dispositions relatives à l'abus de droit 16.