de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas licencié son salarié, invoquant comme seul motif

travail, et 16 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; 5 / que, si la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le juge doit vérifier que les motifs

qu'elle constituait la preuve que la salariée exerçait réellement les fonctions qu'elle revendiquait ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé, sans dénaturer la lettre de licenciement, que le motif

se sont produits alors qu'elle conduisait le véhicule de l'entreprise pour les besoins du travail effectif réalisé en exécution de son contrat de travail ; la réalité et l'imputabilité à Mme X... du motif

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Briey a commis une faute en considérant que le motif de rupture de son contrat de travail était une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée

de rupture sur l'attestation ASSEDIC, AUX MOTIFS PROPRES QUE Darci X... reproche à son employeur d'avoir mentionné le terme de démission comme motif de la rupture du contrat de travail sur l'attestation

indépendant du congé parental, ces dispositions ne sauraient exonérer le juge de son obligation de vérifier la réalité et le sérieux des motifs de rupture invoqués à l'encontre de la salariée dans le

X... ; que le litige portant sur la réalité des concessions réciproques, le juge doit vérifier l'existence des motifs de la rupture et l'adéquation entre ces motifs et leur qualification ; qu'il résulte

de 560,60 euros dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués ; (arrêt attaqué, pp. 3 à 6, soulignements d'origine) 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur chacun des motifs

En outre, l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs de rupture différents, inhérents

l'employeur ; (qu') il est par contre établi que l'attestation Assedic, signée par Monsieur Z..., responsable paye, est erronée puisqu'elle mentionne qu'une transaction n'est pas en cours et, comme motif

Sur la demande de dommages-intérêts liée à l'erreur de motif de rupture du contrat de travail indiqué sur l'attestation destinée à l'assurance-chômage Moyens Le salarié expose que l'employeur a mentionné

Au vu de la décision rendue, il convient d'ordonner la remise par la société [1] d'une attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail (mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail

Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant d’une part, l’annulation de cette décision du 29 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier Léon Binet a refusé de modifier le motif

Toutefois, il peut invoquer, dans la lettre de licenciement, des motifs différents de rupture, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.

X... un certificat de travail et une attestation pour l'Assedic, mentionnant comme dernier jour travaillé le 23 décembre 1997 et comme motif de rupture la fin de contrat à durée déterminée. M.

simple tolérance de cette partie pendant une durée limitée ; qu'en considérant que la société Sulzer avait renoncé à se prévaloir du défaut de paiement de la société France Bloc depuis mars 1997 comme motif

économique, l'énonciation de motifs dans la lettre de rupture a un caractère substantiel et que l'employeur qui ne satisfait pas à ces prescriptions d'ordre public est irréfragablement réputé n'avoir

Elle précise que les motifs de rupture évoqués dans la lettre du 26 novembre 2013 ne sont pas démontrés.

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS