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704 654 résultats pour « nom et adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d66

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

B..., LE NOM ET L'ADRESSE DU VENDEUR EN LEUR FAISANT SOUSCRIRE UN "BON DE VISITE-RECONNAISSANCE D'INDICATIONS" CONTENANT, OUTRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE, L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER L'ACHAT

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007918052

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

administratives d'appel, applicables à la présentation, l'instruction et le jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière : "La requête doit contenir les nom

Source officielle
TJ

Référés

67f825d6cf40727a00443755

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] [M], in solidum, de leur communiquer toutes informations relatives aux contrats d’assurance-vie susvisés souscrits par Mme [S] [B], et notamment le montant et la date des primes versées, le nom et

Source officielle
CC

civ1

61372284cd580146773fdec9

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

JLD

68795d0764dcbd881beccdd0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01976_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

extérieur des informations suivantes : 1° La mention "cellules souches embryonnaires" ; 2° La désignation des cellules concernées ; 3° L'usage auquel ces cellules sont destinées ; 4° Pour l'importation, le nom

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201498

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

d'une part, que l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom

Source officielle
TJ

TPTG

69742379cdc6046d47802cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9fea4712b9d406f1dfbb1

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La CNAV soutient que l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426404

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f14

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

mails successives ne correspondant pas à l'adresse habituelle, de la demande de l'interlocuteur du nom et adresse électronique du contact au sein du fournisseur et de la transmission des coordonnées bancaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00507

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

obtenus par la salariée en septembre 2008 et les 5 obtenus en octobre figurant sur l'agenda électronique de l'employeur rempli par Mme X..., et par le listing produit par la salariée comprenant les noms

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d502fc178212f7fbd5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en exercice, et la société FB & MB, exerçant sous le nom commercial [Adresse 14], la société Gan Assurances, ès-qualités d'assureur de l'immeuble, et la société Assurances du Crédit Mutuel, son assureur

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf722acdc6046d47825b5e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

À la date du 09 Janvier 2026, la SARL [P], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 3] MARGHERITA », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164180

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

et adresse des trois entreprises ayant répondu à l'appel d'offre datant de septembre 2015 intitulé « Relance de lot 01 Gros œuvre - marché M 3150385-01 ; 7) copie des permis de démolir des tours de la

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e09cdc6046d472af9b1

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[C] [F] [V] [B] (EI) sous le nom "[S]" [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire avant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f9122

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

accueillir la demande de la société Diac, l'arrêt attaqué a retenu que le contrat du 24 octobre 1984, ayant pour objet l'octroi d'un crédit d'un montant de 220 000 francs à la SNR, mentionnait expressément le nom

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200721

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision, la déclaration devant désigner, notamment, s'agissant d'une personne morale, l'organe qui la représente légalement et, le cas échéant, le nom

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200722

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision, la déclaration devant désigner, notamment, s'agissant d'une personne morale, l'organe qui la représente légalement et, le cas échéant, le nom

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905165_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que : - la garantie prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnue ; - elle n'a pas été informée des noms et adresses des agents ayant effectué les traitements

Source officielle

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