AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bbf9ba5988459c43d66
2 mai 1978
2 mai 1978
B..., LE NOM ET L'ADRESSE DU VENDEUR EN LEUR FAISANT SOUSCRIRE UN "BON DE VISITE-RECONNAISSANCE D'INDICATIONS" CONTENANT, OUTRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE, L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER L'ACHAT
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007918052
1 juillet 1996
1 juillet 1996
administratives d'appel, applicables à la présentation, l'instruction et le jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière : "La requête doit contenir les nom
Source officielleRéférés
67f825d6cf40727a00443755
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [M], in solidum, de leur communiquer toutes informations relatives aux contrats d’assurance-vie susvisés souscrits par Mme [S] [B], et notamment le montant et la date des primes versées, le nom et
Source officielleciv1
61372284cd580146773fdec9
19 décembre 1995
19 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleJLD
68795d0764dcbd881beccdd0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01976_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
extérieur des informations suivantes : 1° La mention "cellules souches embryonnaires" ; 2° La désignation des cellules concernées ; 3° L'usage auquel ces cellules sont destinées ; 4° Pour l'importation, le nom
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201498
5 novembre 2015
5 novembre 2015
d'une part, que l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom
Source officielleTPTG
69742379cdc6046d47802cd5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb1
17 octobre 2019
17 octobre 2019
La CNAV soutient que l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom
Source officiellecr
61372686cd58014677426404
25 juin 1991
25 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f14
20 juillet 2023
20 juillet 2023
mails successives ne correspondant pas à l'adresse habituelle, de la demande de l'interlocuteur du nom et adresse électronique du contact au sein du fournisseur et de la transmission des coordonnées bancaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00507
13 mars 2013
13 mars 2013
obtenus par la salariée en septembre 2008 et les 5 obtenus en octobre figurant sur l'agenda électronique de l'employeur rempli par Mme X..., et par le listing produit par la salariée comprenant les noms
Source officielleChambre des Référés
67f028d502fc178212f7fbd5
3 avril 2025
3 avril 2025
en exercice, et la société FB & MB, exerçant sous le nom commercial [Adresse 14], la société Gan Assurances, ès-qualités d'assureur de l'immeuble, et la société Assurances du Crédit Mutuel, son assureur
Source officielleChambre 08
69bf722acdc6046d47825b5e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
À la date du 09 Janvier 2026, la SARL [P], exerçant sous le nom commercial « [Adresse 3] MARGHERITA », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article
Source officielleAvis
CADA:20164180
3 novembre 2016
3 novembre 2016
et adresse des trois entreprises ayant répondu à l'appel d'offre datant de septembre 2015 intitulé « Relance de lot 01 Gros œuvre - marché M 3150385-01 ; 7) copie des permis de démolir des tours de la
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1e09cdc6046d472af9b1
29 avril 2026
29 avril 2026
[C] [F] [V] [B] (EI) sous le nom "[S]" [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire avant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9122
7 juillet 1993
7 juillet 1993
accueillir la demande de la société Diac, l'arrêt attaqué a retenu que le contrat du 24 octobre 1984, ayant pour objet l'octroi d'un crédit d'un montant de 220 000 francs à la SNR, mentionnait expressément le nom
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200721
10 mai 2012
10 mai 2012
tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision, la déclaration devant désigner, notamment, s'agissant d'une personne morale, l'organe qui la représente légalement et, le cas échéant, le nom
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200722
10 mai 2012
10 mai 2012
tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision, la déclaration devant désigner, notamment, s'agissant d'une personne morale, l'organe qui la représente légalement et, le cas échéant, le nom
Source officielle3ème chambre
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - la garantie prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnue ; - elle n'a pas été informée des noms et adresses des agents ayant effectué les traitements
Source officiellePage 25 sur 35233