Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative, si elles sont de nature, le cas échéant, à proroger le délai de recours contentieux, sont sans incidence sur la légalité de ladite

213-2 et L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 2°/ que la présence de l'administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur, dénué de capacité juridique, lors de la notification

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

voies de recours, dans la notification de la décision ".

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours

. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours

. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. / Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications

à son destinataire, la partie doit procéder par voie de signification ; qu'ainsi, dés lors que l'application combinée des articles R.198-10 et R.2OO-4 du Livre des procédures fiscales soumet la notification

En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; que l'article R. 821-4 dispose "La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi devant

C soutient que la décision de retrait de points mentionnée par la décision " 48M " ne lui a jamais été notifiée par courrier.

administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir