Par jugement du 22 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a notamment rejeté les demandes de la Sarl Société Immobilière Saint-Jean Passable de nullité de l'acte de signification

à la constatation de la nullité d'autres actes de procédure le concernant ; "alors que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure

Par opposition formée le 20 août 2013, Mme [L] a sollicité la rétractation de l'arrêt rendu le 27 juin 2012, et a demandé à la cour de constater la nullité de l'acte introductif d'instance délivré par

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [E] [V], Mme [H] [I], épouse [L] et Mme [G] [I], épouse [D] font grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte de partage en date du 12

le 17 juin 1996 à l'occasion d'une autre procédure ; que les gendarmes avaient entendu Philippe Y... et procédé à des écoutes téléphoniques, enregistrant les conversations en janvier 1997 ; que des actes

[P], alors : « 1°/ que sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois

civile de la Polynésie française que la justification d'un grief est une condition de la nullité des actes de procédure ; qu'en estimant qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si le fait que le président

748-e du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les irrégularités tenant à la violation des irrégularités de forme constituent des irrégularités de forme et ne peuvent entraîner la nullité

engagement de caution hypothécaire et solidaire jusqu'au remboursement intégral des sommes dues à la banque par la société Jupiter"; qu'assignés en paiement par la banque, les époux X... ont invoqué la nullité

[L] et à présenter ses observations sur l'éventuelle nullité de l'acte introductif d'instance et de ses conséquences possibles, et réservé toutes les demandes.

[Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté] - Conformité

du procès-verbal d'assemblée générale du 10 mai 2005, sur la nullité du pouvoir du 8 février 2006 et sur la nullité subséquente de l'acte notarié du 9 février 2006, ensemble rejeté les demandes de dommages

Par acte du 21 juin 2023, Mme [T] a fait assigner la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montbéliard aux fins d'obtenir la nullité de l'acte de cautionnement et la mainlevée

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification La société Franfinance invoque l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'acte de signification du 14 octobre

[C] et la société SBA Holding devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins de voir prononcer la nullité du procès-verbal d’assemblée du 19 novembre 2018 de la SCI SABER, la nullité de l’

la nullité. » Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée

En l'espèce, il est relevé que les appelants ont déposé leurs conclusions sur le fond du litige par message électronique du 3 juin 2022 et n'ont invoqué la nullité des actes de signification du jugement

* * * MOTIFS : Attendu sur la nullité de l'acte introductif d'instance que ce dernier a été signifié en application des articles 655 à 658 du code de procédure civile ; qu'en application

engagées par le Parquet et la nullité des actes subséquents dans une procédure où étaient prévenus d'importation de marchandises sans déclaration valable les nommés : X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué AVOIR débouté les dames X... de leur demande de nullité de l'acte sous-seing privé conclu le 11 février 2011 avec la société Cabonnell JF et de les AVOIR condamnées