l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire

créance ; Attendu qu'en vertu d'un contrat de garde-meubles, Mme X... a remis son mobilier à la société Accordem (la société) ; qu'à la suite du défaut de paiement de la redevance convenue, le dépositaire

C, représenté par Me Ezzaïtab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Samuel X..., détenu depuis le 19 septembre 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines, sous l'accusation de meurtre sur personne dépositaire

chargée d'une mission de service public, le 15 février 2002 pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, en

GARAGISTE NE CONSTITUE PAS LADITE PRESTATION DE SERVICES, CAR CE TRAVAIL N'EST PAS ENTREPRIS EN FAVEUR DU DEPOSANT MAIS DU DEPOSITAIRE LUI-MEME, LEQUEL N'A D'AUTRE OBLIGATION QUE LA RESTITUTION DE LA

Estimant que la société Premium Logistics avait engagé sa responsabilité de dépositaire, ces trois sociétés et leur assureur ont assigné le dépositaire et son assureur devant le tribunal de grande instance

objets de cette avance en capital soient versés directement à Madame [V] [M] veuve [L] par tout notaire membre de la SCP [J] [U] [Q] [K] [Z] ou par tout notaire chargé ultérieurement du séquestre, dépositaire

disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits accompagnant cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

B A, représenté par Me Stéphan, demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un

personne dépositaire de l'autorité publique.

commerce (la société) du montant d'un chèque payé à un tiers ; qu'estimant ce chèque contrefait, ce qu'a confirmé l'expertise ordonnée dans une procédure pénale, la société a demandé à la banque, dépositaire

En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation

de 41 161,23 euros avec intérêts et celle de 1 500 euros, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la banque, qui reconnaît avoir été dépositaire

judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de motivation ; - elle n'est pas davantage soumise à l'obligation d'une procédure contradictoire préalable, en vertu du 2° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration

du fonds à une seule personne puisque Monsieur [E] était 'broker-dealer', sous-dépositaire et gérant des actifs du fond, n'est pas conforme à la réglementation européenne ; que la société 1818 Gestion

Roger Z..., dépositaire de presse à Bayeux, devaient être assujetties au régime général de la sécurité sociale au titre de leur activité pour la période de 1979 à 1983 ; que M.