Elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais, confirmant la réception d’un virement de 600 euros, ce dernier intervenant seulement 3 jours avant l’audience. Elle soutient que M.

[N] durant le délai maximal de dix-huit mois.

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Mme [P] [C] a comparu à l’audience.

La société PROTEC HOLDING a sollicité la reprise de l'échéancier initial ou l'octroi de délais de paiement, demande que le CIC a rejetée au motif de la déchéance du terme.

En outre, le bailleur ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

Elle indique qu'il y a eu une reprise du paiement du loyer courant au mois de mars 2026 mais s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

société VAL D'OISE HABITAT considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et elle ne s’oppose pas à l’octroi

Il sollicite l’octroi de délais suspensifs et la modulation des paiements comme suit : jusqu’au mois d’octobre 2026, 30 euros en plus du loyer puis à partir du mois d’octobre 2026, une échéance de 120

exécution des demandes suivantes : - à titre principal la réduction du montant des deux astreintes liquidées à la somme de 1 euros chacune et le rejet du surplus des demandes, - à titre subsidiaire, l’octroi

* * * * Par requête reçue au greffe le 5 mars 2026, Madame [G] [H], a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire sollicitant un délai pour quitter les lieux situés au

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de retour volontaire.

Elle s’oppose à l'octroi de délais de paiement, exposant que le paiement des loyers et des charges courants n’a pas repris et que le dernier règlement est intervenu le 25 septembre 2025.

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée

d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de

civile, ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 20 mars 2025 et les frais de mise à exécution de la décision à intervenir.A titre subsidiaire, en cas d’octroi

Elle se dit favorable à l’octroi d’un délai de paiement. Monsieur [J] [L], bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude le 4 août 2025, n’a pas comparu.

Ils ne contestent pas la demande, en son principe, mais sollicitent l’octroi de délais de paiement pour apurer la dette et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.