le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1° à 5°, L. 2254-1 du code du travail, et la décision du mai 1995 du président de La Poste ; 8°/ que commet une dénaturation par omission

tout dommage direct par suite, notamment, de toute réclamation, actions, perte, dépense, dette (…), subi à l'acquéreur, la société ou une société du groupe, résultant de toute inexactitude, toute omission

soutient que : elle reconnaît avoir omis de remplir la déclaration trimestrielle de ses ressources ; elle dispose de faibles revenus et rencontre des difficultés pour régler son loyer ainsi que certaines

En vertu de l'article L. 262-3 de ce code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Mmes B... et pris de la violation de l'article 513 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que les mentions

Il est certain que l'intérêt de ce ratio est nécessairement de motiver la salariée en déterminant la rentabilité de son travail par rapport aux ventes de formation qu'elle réalise.

lieu à annulation du réquisitoire introductif (cote D. 100) et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il est constant que le réquisitoire introductif n'est pas daté ; que cependant, cette omission

[N], mais que celui ci, invité à saisir la CNBF de ses difficultés, n'a jamais justifié de ses démarches avant que n'intervienne la décision d'omission, - que l'omission prononcée, si elle est confirmée

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

contrôle de la société Perrier TP (la société) pour la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2006 ; que le contrôle de l'établissement sis à Loyettes (Ain) ayant conduit au redressement, sur certains

Cette insuffisance de déclaration est certaine alors que le contribuable reconnaît lui-même avoir effectivement oublié de déclarer ces sommes.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une