pour procéder aux opérations de partage, alors, selon le moyen, qu'un bien qui est soumis à une indivision provisoire n'est pas soumis au statut de la copropriété ; qu'en affirmant que la parcelle [..

de ces terrains, non utilisée pour l'opération envisagée, est ensuite cédée par l'expropriant, les anciens propriétaires disposent d'une priorité pour leur acquisition ; que ce droit de priorité n'est

de l'opération globale de défiscalisation. 13.

financé par le prêt cautionné et que la mainlevée acceptée avait eu pour seul objet de permettre la réalisation de ladite vente, sans rechercher, comme cela lui avait pourtant été demandé, si la banque

sur des désordres relatifs à la couverture d’un immeuble s sis [Adresse 4], à PAREMPUYRE et désigné Monsieur [G] pour y procéder.

qui la garantit, qui a un autre objet ; qu'en retenant pourtant que la saisie pénale de la créance de la société Landsbanki aurait pour effet d'interdire à cette dernière de diligenter une procédure de

- ORDONNER l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision existante entre Madame [I] et entre Madame [V] portant sur le bien immobilier indivis sis [Adresse 3] à [Localité 5] ; - DESIGNER

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) que la société NPA Industrie qui a fait édifier un ensemble d'immeubles

L... sur l'immeuble de D... au profit de Mme G... s'était opéré par le seul effet de l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de Versailles du 28 juin 2010, ayant autorisé la cession

un occupant ou le syndic de cet immeuble ; qu'au cas d'espèce, la défense de M.

Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

est distinctement vu occupant une place stratégique afin d'assister à quelques pas d'elle à la transaction ; qu'il va quitter l'établissement sur les talons de la victime sans effectuer la moindre opération

[V], tenu d'effectuer son diagnostic conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, l'opérateur ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais se devait de mettre en oeuvre

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les lots d'un immeuble en copropriété lui appartenant et d'envoyer la Métropole de Lyon en possession, alors : « 1°/ que le juge de l'expropriation

depuis 1960 et qu'au début de l'année 1995, Gabriel Z... qui désirait "tenter quelque chose avec quelqu'un de métier" a fait part à Pierre X... de son intérêt pour son projet de construction d'un immeuble

sur des désordres relatifs à un immeuble situé [Adresse 7] à LE VERDON SUR MER (33123). et désigné Monsieur [Q] pour y procéder.

réalisée par une SCI ne caractérise pas sa qualité de vendeur professionnel ; qu'en retenant que la SCI Moxilotte était un vendeur professionnel du fait que l'opération immobilière, portant sur le bien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00428 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NVM MI : 25/00000202 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

au profit de l'association Contact ; - 46 649,40 euros au titre des détournements opérés au profit de l'association Chanson en fête ; - 97 445,41 euros au titre des détournements de fonds opérés