Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues

Article L512-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 ; il effectue à leur bénéfice toutes opérations

Article D*1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose : 1° D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les fonctions de commandant en second ; 2° Du commandement de la défense aérienne et des opérations

Article L2243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code général des collectivités territoriales

Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste

Article 160 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 08

Code général des impôts

Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des

Article D355-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 19

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure ou, à compter du 1er janvier 2024, à titre dérogatoire, aux militaires blessés par un tiers hostile

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code général des collectivités territoriales

; 3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

LEGIARTI000022338694

—

Définition des unités d'action a) Objectif des unités d'action : II. ― Conditions pour le déclenchement des opérations de destruction Pour la mise en œuvre des opérations définies aux points III-2 et III-3 du présent protocole, on tiendra compte des

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

L. 561-2 chargée de ces opérations.

Article 2

—

L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :

Article 8

—

La division « emploi des forces-protection » contribue au commandement stratégique des opérations.

LEGIARTI000042199392

—

Annexe I : calendrier relatif à la liste électorale et aux opérations électorales

Article 29 bis

—

Délais de commencement et de réalisation des opérations (R. 321-19 du CCH)

Article 16

—

Au sein de l'école, le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales.

Article 3

—

Assurer au service de la réception les opérations relatives au séjour des clients.

Article 213-1.36

—

Registre des hydrocarbures, partie II - Opérations concernant la cargaison et le ballast

Article Annexe

—

Lors du triage des lots et avant toute opération de compression ou de découpage :

Article R2122-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Les opérations de dépouillement du vote par correspondance font l'objet de traitements automatisés.

Article 1549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.

Article R411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 85

Code de l'environnement

-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :

Page 25 · 9 333 résultats

← Précédent Suivant →