Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216072_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un courrier du 12 avril 2022, reçu le 14 avril suivant, la SCI Charonne 22 a demandé à la maire de Paris la délivrance d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02083_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de non opposition à la déclaration préalable de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204070_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
son édiction, comme un retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration née antérieurement. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307229_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Ce recours était complété par une demande de délivrance d'un certificat de non-opposition.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104218_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
à déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Médan de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à
Source officielle3ème chambre
DTA_2208416_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A et fait opposition à cette déclaration ; 2°) d'enjoindre au maire de Morsang-sur-Orge de lui délivrer une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503276_20260219
19 février 2026
19 février 2026
décision du 14 janvier 2025 d’opposition à déclaration préalable devant être regardée comme un retrait illégal d’une décision implicite de non-opposition, elle bénéficie d’une décision implicite de non-opposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2300199_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, une décision tacite de non-opposition est née sur cette demande le 25 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A était titulaire, le 11 octobre 2018, d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401801_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sur l’exception de non lieu à statuer : Il est constant que l’association BVAA a initialement demandé l’annulation de la décision du 29 janvier 2024 de non-opposition avant de demander l’annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102856_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
son édiction, comme un retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration née antérieurement. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905905_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501277_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00339_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B F et Maryvonne F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Megève de non-opposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001909_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable est intervenue le 21 juin 2019. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108421_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (). ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort au contraire des pièces du dossier que le préfet n'a été informé de la remise en vigueur de la décision tacite de non-opposition que le 27 août 2020, lors de la réception du certificat de non-opposition
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300887_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la maire de Saint-Denis refusant implicitement de leur délivrer un certificat de non-opposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102627_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
; - cette décision de non-opposition a été obtenue par fraude.
Source officiellePage 25 sur 22281