Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 1er février 2021, reçu le 9 février 2021, a notifié la décision tacite d'opposition du maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux après le délai de trois mois prévu

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 20 mai 2022, M.

[H] de présenter un permis de construire portant régularisation des travaux réalisés par l'ancien propriétaire en méconnaissance de l'opposition du Maire de la Commune de [Localité 6] à la déclaration

Par une décision du 15 mars 2023, le préfet a rejeté cette demande.

La société Benjamin Valorisation Immobilière a contesté devant les premiers juges la légalité du motif tiré de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) communal que lui a opposé le maire

F B, représentés par Me Audouin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Garrigues et le préfet de l'Hérault ont implicitement rejeté leur demande

Le 3 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le country Park a déposé auprès du maire de [Localité 1] une déclaration préalable de travaux pour la mise en place d'un portail télécommandé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2016 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2016

X... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent

de la commune d'Ussac, est directement lié à l'environnement délétère dans lequel elle a exercé ses fonctions, en particulier au conflit relationnel qui l'a opposée au maire de cette commune ".

Le 25 mai 2004, l’officier d’état civil de la mairie publia les bans du mariage. 12.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

de passage grevant la propriété de celle-ci, qu'un arrêt du 26 octobre 1993 a dit que la société devra rétablir les lieux dans leur état antérieur ; qu'arguant d'un refus d'autorisation de travaux opposé

du 1er août 2014, ainsi que de la faute du maire dans son abstention à s'opposer, postérieurement à ce permis, à l'ouverture de l'ERP au titre de ses pouvoirs de police générale.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions en annulation de la requête n° 2104091 : 3.

[P], maire de St Chinian, où réside le salarié.

abstraction faite de motifs surabondants tenant à la couleur de la toiture, l'impossibilité d'une reconstruction à l'identique et la teneur d'une déclaration de travaux faisant l'objet d'un arrêté de non-opposition

drainage, pose de conduites d'eau et d'électricité, aménagement d'un nouvel accès depuis la route départementale, démolition d'un, cabanon et installation de caravanes, et ce nonobstant l'arrêté d'opposition

Il est aussi opposé la disproportion de la décision de première instance.

Le 22 mai 2016, le maire de [Localité 5] a fait opposation à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au motif notamment que la hauteur de la construction était supérieure à celle