Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L’adoption du référendum entraîna l’expropriation des entreprises en question. 5.

Par jugement en date du 27. 03. 2006, le juge de l'expropriation du Département de l'Hérault a fixé à la somme de 85. 150 € l'indemnité due par la Communauté d'agglomération de Montpellier pour l'expropriation

d'expropriation.

le territoire de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, pour la réalisation de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Il est constant que l'expropriation ne fera pas perdre à CHARLES TRAITEUR son fonds de commerce.

Par une ordonnance d’expropriation du 22 janvier 2021, le juge de l’expropriation a déclaré expropriées pour cause d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération Seine-Eure les parcelles

Par une ordonnance d’expropriation du 22 janvier 2021, le juge de l’expropriation a déclaré expropriées pour cause d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération Seine-Eure les parcelles

Ensuite, l’expropriant doit présenter une proposition d’expropriation et l’exproprié peut soit l’accepter soit présenter une contre-proposition.

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété de la parcelle sus-désignée a été rendue le 31 mars 2020.

causé par l’expropriation.

Le 21 juillet 2021, faute d'un accord avec l'expropriée, l'EPFGE a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nancy.

par l'expropriation.

Par ordonnance du 15 avril 2022, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la SIAB les lots 3 et 5 situés [Adresse 6] à [Localité 4] appartenant à la SARL

et reconnaissant à l'exproprié un droit de priorité dans l'attribution d'un logement en accession à la propriété à titre onéreux, celui de cette même cour, chambre de l'expropriation, du 8 novembre 2016

des villes et du département du Val-de-Marne, de deux parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-près annexé : Attendu que la SCI Le Phnom fait grief à l'arrêt d'évaluer les biens expropriés

L'argumentation des expropriés sur la prétendue démesure des emprises foncières ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation, et l'intention dolosive qui ne se présume pas n'est nullement

Deux ordonnances successives d'expropriation ont été rendues le 13 février 2009 et le 31 août 2009.

tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de