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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225478
29 décembre 2004
29 décembre 2004
demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2001 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui refusant le bénéfice d'une pension en qualité d'orphelin
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200963
28 janvier 2004
28 janvier 2004
aucune décision ministérielle pouvant faire l'objet d'un recours devant la juridiction des pensions ; qu'en faisant valoir que constituent des circonstances atténuantes le fait qu'il est illettré, orphelin
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454625.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
A B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du ministre de la défense rejetant ses demandes tendant à l'octroi d'une pension, d'une part, en tant qu'orphelin d'un militaire engagé pour la France
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402908_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal le versement de sa pension militaire d'orpheline majeure infirme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114216_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le ministre des finances et des comptes publics lui a attribué une pension militaire de retraite d'ayant cause, du chef de son père, en tant qu'orpheline
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041106
23 décembre 2011
23 décembre 2011
43 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient qu'en cas de décès de l'un des conjoints bénéficiaires d'une fraction de pension de réversion, sa part passe le cas échéant aux orphelins
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62f73eab43b00e05d4fac76b
12 août 2022
12 août 2022
Au soutien de son appel, elle fait valoir qu'elle souffre d'une maladie orpheline et qu'elle a le droit de rester chez elle, elle souhaite rentrer chez elle avec un traitement à domicile, elle précise
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495384
17 janvier 2014
17 janvier 2014
médicaments et produits qui sont exportés hors de l'Union européenne, ainsi que des ventes de médicaments et produits expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne et des ventes de médicaments orphelins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301202
11 octobre 2011
11 octobre 2011
X... à payer à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105823_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - atteinte d'une sclérodermie systémique, syndrome de Crest, elle éprouve de grosses difficultés de déplacement ; - cette maladie orpheline et dégénérative est à l'origine de graves
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605558_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de la durée de séparation d’avec sa fille orpheline et des risques d’excision qui est pratiquée systématiquement dans la communauté
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418898
18 mars 2009
18 mars 2009
d'annuler les deux décisions en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a décidé de prolonger le placement sous administration provisoire de l'Orphelinat
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c271
26 mai 1972
26 mai 1972
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., RELIGIEUSE EXERCANT LA PROFESSION D'EDUCATRICE DE L'ENFANCE INADAPTEE A L'ORPHELINAT
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007991652
12 juin 1998
12 juin 1998
Z... pour la fondation d'un orphelinat de jeunes filles ; que, cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet orphelinat, construit entre 1886 et 1889, ait reçu la personnalité morale ; qu'en
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007808622
29 novembre 1991
29 novembre 1991
X..., âgé de 21 ans à la date de la décision attaquée, fait valoir qu'il est orphelin, qu'il est venu en France rejoindre sa tante et qu'il a entamé une année scolaire au lycée de Vannes, ces circonstances
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007834689
31 janvier 1994
31 janvier 1994
Toutée, Commissaire du gouvernement; Considérant que la faculté accordée aux invalides, veuves et orphelins de guerre par l'article L. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51931
15 mars 1990
15 mars 1990
des dépôts et consignations, agissant pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui avait liquidé, à compter du 1er septembre 1982, une pension d'orphelin
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468511.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation de la décision du 6 août 2021 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension d'orphelin majeur
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007934505
4 décembre 1996
4 décembre 1996
X..., orphelin de père et de mère respectivement depuis 1983 et 1974 et dont les deux frères et la soeur sont plus âgés, ne supporte la charge effective d'aucun membre de sa famille ; que la circonstance
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