ceux dont le temps de service était de moindre durée le bénéfice d'une indemnité proportionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette indemnité avait pour objet de compenser l'absence d'ouverture

ceux dont le temps de service était de moindre durée le bénéfice d'une indemnité proportionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette indemnité avait pour objet de compenser l'absence d'ouverture

ceux dont le temps de service était de moindre durée le bénéfice d'une indemnité proportionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette indemnité avait pour objet de compenser l'absence d'ouverture

les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité de Monsieur [I] [U], - renvoyé la caisse primaire à liquider les indemnités journalières à compter du 1er avril 2009 et les droits à pension

Pour étudier le point de départ de l'ouverture du droit, l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

de solidarité active, selon les cas : 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; () ". 6.

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 313-1 précité sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de

L'article R. 823-12 du même code dispose que : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

et de la débouter de ses demandes, alors « que, pour l'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite du Régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP), les bénéficiaires doivent

justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction tendant au réexamen, par le département des Alpes-de-Haute-Provence, de la demande d'ouverture

texte ne prévoit une telle information lors de l'ouverture des droits d'un travailleur privé d'emploi ; toutefois Pôle Emploi Rhône Alpes est tenu d'une obligation de conseil et doit mettre en mesure les

[W] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que sont prises en considération pour l'ouverture

svp de modifier la date d'ouverture des droits (') ».

Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par

anticipé (ouverture des droits à l'âge de 57 ans) alors qu'en cas de reclassement dans le corps des cadres de santé paramédicaux, l'agent bénéficierait d'une revalorisation indiciaire et, conformément

, ne rend pas indues les indemnités versées antérieurement, lesquelles s'imputent sur la nouvelle période d'indemnisation fixée en considération du report de la date d'ouverture du droit ; qu'en statuant

des conditions la concernant mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail pour pouvoir prétendre à l'ouverture

commun s'applique au versement des arrérages de pension alors que l'ouverture du droit relève du décret n°208-639 du 30 juin 2008.