en demeure et notification de redressement, à présenter ses observations en application de l article R. 19-1 du Livre des procédures fiscales ; que dès lors, en n annulant pas cette notification irrégulière

A... ne peut valablement prétendre que G... a agi seul de sa propre initiative, alors que lui seul pouvait s'inscrire comme artisan, et qu'il a ouvert un compte bancaire à son nom pour encaisser le chèque

articles L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal a prononcé l'ouverture

chambre correctionnelle, en date du 3 février 1987, qui, pour deux infractions au Code des débits de boissons, a condamné le premier à une amende de 5 000 francs, a ordonné la fermeture d'un débit irrégulierement

CFDT ont diffusé un tract commun en couleurs et avec les photos des candidats en violation de l'article 5.1 du règlement d'administration intérieure, que le SU-UNSA a également diffusé un tract irrégulièrement

d'appel par la société débitrice ; Attendu que la société Crédit de l'Est reproche à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et décidé que sa créance était éteinte comme ayant été déclarée irrégulièrement

qu'en l'espèce, un juge d'instruction a délivré une autorisation de perquisition par commission rogatoire en date du 20 août 2004 ; que cette autorisation vise expressément l'information judiciaire ouverte

Le président du tribunal administratif de la Guyane a pris, le 24 avril 2022, une ordonnance prononçant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement.

. ; "alors qu'il appartient au juge d'instruction d'aviser la partie civile qu'elle doit lui signaler tout changement d'adresse, faute de quoi est irrégulière toute notification effectuée, par ignorance

Le ministère public requiert l'annulation de la délibération du conseil de famille réuni sans ouverture préalable de la tutelle.

[P] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans, alors : « 2°/ qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle de droit ayant mis la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; que tel est le cas lorsque, dans le cadre d'une procédure régulièrement ouverte

Cette comptabilité irrégulière traduit également un défaut de respect des obligations déclaratives en matière fiscale (TVA).

D... résultant de l'emprise irrégulière au 20 avril 1983, jour de la deuxième ordonnance d'expropriation mettant un terme à l'emprise irrégulière, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

de comptabilité ; qu'en statuant ainsi, alors que les faits sanctionnés sont antérieurs à la loi du 10 juin 1994 dont, au surplus l'article 99 précise qu'elle n'est applicable qu'aux procédures ouvertes

nouvelle irrégulière, dès lors que celle-ci était constituée d'un panneau de bois plein n'offrant aucune vue permanente et n'était pas destinée à rester ouverte en permanence, la cour d'appel, qui n'a

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle interdit de priver une personne de sa liberté "sauf selon les voies légales" ; "4 - alors que le fait de recueillir irrégulièrement

ou leur avocat doivent avoir la parole en dernier, de sorte que l'arrêt attaqué, qui mentionne que les avocats des parties civiles ont eu la parole en dernier, a été rendu au terme d'une procédure irrégulière