de louage d'ouvrage avec paiement du prix de la prestation de l'éditeur au fur et à mesure de la vente des livres.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies

N... à mettre sa construction en conformité avec les règles édictées par l'article UD10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu en réduisant la hauteur de son faîtage à six mètres et celle

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ".

En juillet 2016, la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, devenue, depuis le 1er septembre 2019, la communauté d'agglomération Seine- Eure (CASE) a fait édifier une installation pare-ballons d'une

C, est située en secteur UHab, auquel s'appliquent les dispositions du 1 de l'article UH.7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Douarnenez, que sa maison est édifiée, par rapport aux

Leiceaga, Ciais, Gaucherelle, Servelle, Panza, Lapitz et Mme A, pour procéder à toutes constatations utiles relatives à l'état des lieux des immeubles, réseaux et ouvrages (parties communes et parties

et la destruction totale de l'ouvrage de soutènement illégal qu'ils ont édifié.

de l'urbanisme, qui, dans leur rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté contesté du maire de Saint-Tropez du 24 mai 1985, donnaient compétence au maire de chaque commune pour statuer

GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

et R. 442 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Molinié coupable d'avoir édifié

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de l'ouvrage

AVAIENT EMPIETE D'ENVIRON NEUF METRES CARRES SUR CETTE COUR COMMUNE ET LES A CONDAMNES A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT AINSI QU'A VERSER A Y...

En 2011, la commune de [Localité 11] a fait l'objet d'un remembrement clos par procès verbal du 5 avril rectifié le 30 octobre 2012.

2010, que du nouveau constat établi le 21 novembre 2011 par le même huissier de justice qu'en réalité, d'une part, le bâtiment a été surélevé à la fois coté rue, de plusieurs rangées de parpaings, édifiés

Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin, représentée par son maire ; la commune de Roquebrune-Cap-Martin

.; que la cour d'appel de Grenoble a statué, par arrêt du 4 octobre 1976, sur une demande de Mme X... en enlèvement par les consorts Y..., de divers ouvrages installés dans la cour et d'un toit en tôle

Par deux ordonnances des 2 février et 4 octobre 2016, le juge de la mise en état a rejeté les demandes en transport sur les lieux et en suppression du muret édifié par les consorts [L].

Denis Y... reconnaissait que des digues avaient été édifiées par un membre de la famille Y... ; Que M.