La juridiction est saisie par simple requête de l'une des parties ou par requête commune et elle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2012), que Gabriel X... est décédé le 7 décembre 1989, en laissant pour lui succéder son

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

L'inscription de cette somme au passif du bilan de la requérante, sous couvert d'une prétendue " régularisation ", à la clôture de son exercice suivant correspond dès lors à un passif injustifié au sens

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, M.

son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

AVANSSUR Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 378 393 946 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes

de son local d'habitation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[K] [X], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [E] [X], 2°/ la société BTSG2, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s’entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l’allocataire dans l’exercice de son obligation déclarative

systématique ou l'omission de déclarer certaines charges sociales de la part de la comptable salariée, avaient porté sur des sommes importantes et sur plusieurs exercices, ce dont il résultait que les

PRESENTER LE CARACTERE DE PLACEMENT CONSTITUENT DES DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION ; QU'A CET EGARD M. ...

activité, - que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, son préjudice n'a pas été causé par son absence de paiement, mais par les omissions comptables et déclaratives du cabinet Fidexau qui sont