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219 046 résultats pour « parties et objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

603712f2af121fad4e7e6839

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 JUIN 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202210

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

la sécurité sociale, qui accorde aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants un avantage en matière d'assurance vieillesse, repose sur une justification objective et raisonnable, en ce que d'une part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

du prix des chambres est notoire entre les deux hôtels, NH Hoteles proposant des prix à partir, de 139 euros alors que l'hôtel Sofitel qu'à partir de 217 euros; que les prix pratiqués à PARIS par chacun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'entreprise ou partie d'établissement lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation de ses biens et se trouvant

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d45a

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X..., reçu par la DDTE le 1er mars 1996, a fait l'objet d'un refus d'enregistrement qui n'a été notifié à M. Y... que le 7 mai 1996 ; que dès lors, en décidant que M. X... n'était pas employé par M.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742700c

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Hirotoshi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 9 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaf9dcdc6046d4778e30f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'existence de cette relation contractuelle n'est pas contestée par la partie défenderesse.

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c48035

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

; qu'en l'espèce, s'il y avait bien identité de cause, il n'y avait pas identité d'objet dès lors que l'on était en présence de sinistres différents, ni identité de parties dès lors que la compagnie Cigna

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300279

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon les trois premiers de ces textes, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff2

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb05

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

Source officielle
CC

civ3

6137265dcd58014677425006

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

, l'unité d'exploitation réalisée par le fermier ne saurait transformer en un tout indivisible les conventions passées à des dates différentes et portant sur l'exploitation de biens distincts ; qu'en

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427596

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

A..., responsable du département planification cellulaire à France Télécom Mobiles, concluait le 9 février 1999 que "les différentes mesures réalisées par des portatifs de marques différentes, dont celui

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e878

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

et une cause différents, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une décision définitive n'a autorité de chose jugée que si le demande nouvelle a le même objet, est fondée sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[U] [H], [J] [D], [G] [O], [J] [B], [Z] [P], [Y] [I], [A] [R] et [G] [V], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 10 mars 2020, qui

Source officielle
CC

civ2

61372687cd58014677426454

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2006) et les productions

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427124

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Jean-Michel - L'ASSOCIATION DES VICTIMES DES AGENTS DE CHANGE (AVAC), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100516

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e0c

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

de ladite transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une différence mathématique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00833

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des

Source officielle

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