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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
603712f2af121fad4e7e6839
16 juin 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 JUIN 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2006:C202210
21 décembre 2006
la sécurité sociale, qui accorde aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants un avantage en matière d'assurance vieillesse, repose sur une justification objective et raisonnable, en ce que d'une part
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
23 mars 2017
du prix des chambres est notoire entre les deux hôtels, NH Hoteles proposant des prix à partir, de 139 euros alors que l'hôtel Sofitel qu'à partir de 217 euros; que les prix pratiqués à PARIS par chacun
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209
20 décembre 2023
d'entreprise ou partie d'établissement lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation de ses biens et se trouvant
613723b7cd5801467740d45a
12 décembre 2000
X..., reçu par la DDTE le 1er mars 1996, a fait l'objet d'un refus d'enregistrement qui n'a été notifié à M. Y... que le 7 mai 1996 ; que dès lors, en décidant que M. X... n'était pas employé par M.
cr
6137269ccd5801467742700c
26 octobre 2005
Hirotoshi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 9 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre
REFERE
6a1aaf9dcdc6046d4778e30f
28 mai 2026
L'existence de cette relation contractuelle n'est pas contestée par la partie défenderesse.
civ3
60794d169ba5988459c48035
22 septembre 2004
; qu'en l'espèce, s'il y avait bien identité de cause, il n'y avait pas identité d'objet dès lors que l'on était en présence de sinistres différents, ni identité de parties dès lors que la compagnie Cigna
ECLI:FR:CCASS:2021:C300279
18 mars 2021
Selon les trois premiers de ces textes, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
613725d9cd58014677420ff2
5 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613723d4cd5801467740eb05
24 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction
6137265dcd58014677425006
15 juin 1994
, l'unité d'exploitation réalisée par le fermier ne saurait transformer en un tout indivisible les conventions passées à des dates différentes et portant sur l'exploitation de biens distincts ; qu'en
613726a5cd58014677427596
12 septembre 2007
A..., responsable du département planification cellulaire à France Télécom Mobiles, concluait le 9 février 1999 que "les différentes mesures réalisées par des portatifs de marques différentes, dont celui
613723d1cd5801467740e878
21 mars 2002
et une cause différents, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une décision définitive n'a autorité de chose jugée que si le demande nouvelle a le même objet, est fondée sur
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459
13 avril 2022
[U] [H], [J] [D], [G] [O], [J] [B], [Z] [P], [Y] [I], [A] [R] et [G] [V], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 10 mars 2020, qui
61372687cd58014677426454
22 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2006) et les productions
6137269ecd58014677427124
5 avril 2006
Jean-Michel - L'ASSOCIATION DES VICTIMES DES AGENTS DE CHANGE (AVAC), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 février
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100516
13 septembre 2023
qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est
6137235ecd58014677408e0c
6 janvier 2000
de ladite transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une différence mathématique
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00833
6 septembre 2023
terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des
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