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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300603_20230204
4 février 2023
Il résulte en outre de l'instruction que le requérant est entouré à Mayotte de 2 sœurs françaises, Mme F, née le 15 avril 2004, et Mme E, née le 7 décembre 2009 à Dzaoudzi, ainsi qu'un frère, Samir Assani
ORTA_2204852_20221006
6 octobre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 10 avril 1991 à Ifoundihe Hamahamet (Comores), demande à titre principal, dans le dernier état de ses écritures, qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte, sur le
ORTA_2206184_20221214
14 décembre 2022
C A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1999 à Ouzini à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2303329_20230807
7 août 2023
En outre, s'il ressort des pièces du dossier qu'il est le père d'un enfant né en 2012 aux Comores et de trois enfants nés en 2015 et 2019 à Mayotte, il est constant que la mère de ses enfants, ressortissante
Juge des référés
ORCA_24VE01036_20250922
22 septembre 2025
Mme A, ressortissante comorienne née le 7 mai 1994 à Moroni aux Comores, fait appel du jugement du 20 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation
ORTA_2600729_20260302
2 mars 2026
D..., ressortissant comorien né en 1976 aux Comores (Pomoni Anjouan), de quitter le territoire français sans délai. Par arrêté du 27 février 2026, le préfet de Mayotte a retiré cette décision.
ORTA_2302525_20230607
7 juin 2023
dont il allègue, alors qu'il est constant que ses trois enfants suivants sont nés aux Comores entre 2005 et 2009, et qu'aucune pièce du dossier n'est antérieure à l'année 2022, y compris son carnet de
ORTA_2203218_20220701
1 juillet 2022
En outre, s'il verse au dossier les actes de naissance de ses trois enfants nés en 2014 aux Comores et en 2017 et 2021 à Mayotte et les certificats de scolarité des deux plus grands à Tsingoni pour l'année
ORTA_2203515_20220721
21 juillet 2022
B a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2205656_20221113
13 novembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 25 octobre 1996 à Dimadjou Itsandra (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2205666_20221114
14 novembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 4 mars 2000 à M'Romagi - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2501738_20250827
27 août 2025
C..., ressortissante comorienne, née le 3 juin 2001 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 août 2025
ORTA_2203177_20220704
4 juillet 2022
et son passeport comorien établi en 2021 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le jour de l'introduction de la requête, sans
ORTA_2301955_20230412
12 avril 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 5 décembre 2003 à Hombo à Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2301001_20230225
25 février 2023
Mme A, ressortissante comorienne, née le 9 juillet 2004 à Adda Daoueni (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
ORTA_2304716_20231230
30 décembre 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1987 à Koki Anjouan (Union des Comores), entrée irrégulièrement à Mayotte, a été appréhendée et placée en rétention administrative le 26 décembre 2023
ORTA_2304737_20231230
Mme B A, ressortissante comorienne née le 30 juillet 1991 à Hombo Anjouan (Union des Comores), a été placée en rétention administrative le 29 décembre 2023, à la suite d'un contrôle d'identité.
ORTA_2204998_20221012
12 octobre 2022
- la même mesure ne méconnait pas l'intérêt supérieur de l'enfant du requérant, dès lors qu'il n'existe aucun obstacle à la poursuite de la vie familiale aux Comores.
ORTA_2205834_20221124
24 novembre 2022
séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires aux Comores
ORTA_2204996_20221012
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux
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