à la prise en compte d’un coefficient professionnel compte tenu des termes du rapport d’expertise et de l’absence de pièces produites permettant de justifier une telle demande et sans qu’il y ait eu perte

d'un préjudice professionnel résultant de la perte d'emploi ou du déclassement professionnel, déjà compensé par l'attribution de la rente majorée, mais d'indemniser le salarié de la perte de chances sérieuses

d'un préjudice professionnel résultant de la perte d'emploi ou du déclassement professionnel, déjà compensé par l'attribution de la rente majorée, mais d'indemniser le salarié de la perte de chances sérieuses

de trois mois, puisqu'il est constant que les époux X... ont parlé d'un départ qui aurait été justifié par "un traitement d'une durée indéterminée aux ETATS-UNIS", et on pas par une mutation, ou une perte

Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice lié à la perte d'emploi et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M.

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION |

de traitement, à la réintégrer immédiatement en reconstituant sa carrière, à lui verser à titre provisionnel un secours de 50 000 F, à ce que les sommes réclamées déduction faite des allocations pour perte

Y... et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du général commandant en chef des Forces Françaises en Allemagne sur sa demande tendant à ce que lui soit versée l'allocation de perte d'emploi

mises à leur charge ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à les indemniser du préjudice résultant de l'absence de mise en oeuvre de l'assurance perte

En ses écritures du 1er septembre 2011 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame X... qui soutient que son mari perçoit l'allocation pour perte d'emploi

X... d'une assurance perte d'emploi, -de l'octroi du prêt du 10 juillet 1991 alors que les échéances du prêt précédent n'étaient plus remboursées ; Considérant que BNP Paribas soulève la prescription

décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 22 juillet 1980 mettant fin à ses fonctions de surveillant d'externat à compter du 9 septembre 1980 et lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

échéances de remboursement du prêt et obtenu judiciairement des délais de paiement, ils ont engagé contre la banque une action en responsabilité pour ne pas avoir donné suite à la demande d'assurance pour perte

1994, la société Franfinance a consenti à Mlle X... de Y... un prêt à la consommation d'un montant de 68 000 francs ; que Mlle X... de Y... connaissant des difficultés financières liées notamment à sa perte

l'indulgence et la bienveillance du tribunal afin de pouvoir continuer à travailler, s'agissant d'un chauffeur routier ayant besoin de son permis pour l'exercice de son activité et devant organiser sa perte

subordination de l'employeur au moment de la signature de la seconde transaction et qu'elle avait reçu tous les documents de cessation du contrat de travail lui permettant d'être indemnisée au titre de sa perte

la signature non contestée par la concluante, qui figure sur les trois autres pages du même acte comportant le bordereau de rétractation, la page d'information aux clients et le bulletin d'adhésion perte

indemnité forfaitaire transactionnelle définitive et globale d'un montant de 160 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel allégué ainsi que pour compenser le préjudice résultant de la perte

du premier de ces textes que seules donnent lieu à l'exonération des cotisations d'allocations familiales les rémunérations versées aux salariés que l'employeur est tenu d'assurer contre le risque de perte

Y... la somme de 103 307,55 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont pris à bon droit en considération les pertes de revenus consécutifs au licenciement et qu'il