de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. ".

Dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée. 4.

travail, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et que, d'autre part, lorsque le différend porte

de la décision attaquée. ".

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 novembre 2023 par laquelle il lui a refusé l’entrée sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre

de la décision attaquée. ".

C I a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 février 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont refusé de délivrer des visas de long séjour aux

DIAC, laquelle est aujourd'hui recevable à formuler à nouveau sa demande ainsi qu'elle y avait été expressément invitée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention "en l'état" est sans portée

DIAC, laquelle est aujourd'hui recevable à formuler à nouveau sa demande ainsi qu'elle y avait été expressément invitée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention "en l'état" est sans portée

DIAC, laquelle est aujourd'hui recevable à formuler à nouveau sa demande ainsi qu'elle y avait été expressément invitée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention "en l'état" est sans portée

La décision attaquée, édictée le 31 octobre 2023, assigne M. A... à résidence pour une durée de six mois, renouvelable une fois.

en date du 21 décembre 2015, dont le procès-verbal n'avait pas été produit devant les juges du fond ; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu les " principes généraux du droit pénal " ainsi que la portée

la notion "d'au moins" précédant la durée de 12 ans et apportait "une limitation aux pouvoirs du directeur" ; Qu'en statuant ainsi sans préciser la date, les références et le contenu exact de la décision

SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF D'UN MOTIF QUI, ABSTRACTION FAITE D'UNE CONSIDERATION SURABONDANTE SUR LE CARACTERE D'AGGRAVATION QUE PRESENTERAIENT DES SOINS FUTURS, TEND A PRECISER LA PORTEE

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte des motifs pour lesquelles sa demande était tardive, tenant à ce qu'elle ne maîtrise pas la langue française, n'a pas compris la portée de la décision

statuant ainsi, sans exposer en aucun endroit les moyens de droit et de fait invoqués par la société Eurobjet, à l'appui de son appel, ne permettant pas de la sorte à la Cour d'exercer son contrôle sur la portée

travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dont les conditions sont fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte des deux suivants que lorsque le différend porte

conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsque le différend porte

que l'affaire a été instruite par un magistrat de sexe féminin ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions portées

d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code ; que lorsque le différend porte