RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° N 19-15.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE NEUVILLE DU 22 MARS 1978 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; - 2° ANNULE CET ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 05-43.303 et S 05-43.988 à Z 05-43.995 ; Sur le moyen unique

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

nul ; - Débouté Mme [U] de ses demandes indemnitaires au titre du manquement à l'obligation de sécurité, le Conseil de Prud'hommes n'étant pas compétent en l'espèce, et renvoyé Mme [U] à mieux se pourvoir

Il convient donc de déclarer recevable la demande de signature d'un acte rectificatif formée par la société IRS invest, le jugement appelé étant infirmé sur ce point.

Albert Gérard, demeurant 3, rue du Sablas, 34170 Castelnau le Lez, 9 / de Mme Roselyne Hisch, épouse Toledano, demeurant 351, rue de l'Avenir, 21850 Saint-Apollinaire, II - Sur le pourvoi n° U 00

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Total Liban, société

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° H 20-17.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

d'appel de statuer sur des points qui ne lui ont pas été déférés et dont le juge de première instance reste saisi ; qu'en l'espèce, l'appel de l'EFS était dirigé exclusivement contre le jugement rectificatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

nullité de son licenciement ; qu'après avoir statué le 4 octobre 2005 sur ces demandes, la cour d'appel, par arrêt du 10 janvier 2006, a rectifié cette première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° E 14-28.833 R É P

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DU PERMIS RECTIFICATIF.

comparante, ni représentée DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE HD dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [Z] [Y], membre del’entreprise munie d’un pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

principal : Attendu que les moyens de cassation ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Sur le pourvoi incident : Attendu que le moyen de cassation ne serait pas de nature

sise à [Localité 8] '''''' 37.000,00 € - La maison sise à [Localité 6]'''''.'''''' 50.000,00 € Egal au montant de ses droits ''.............................. 87.000,00 € - ordonner un partage rectificatif

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs des pourvois : Sur le pourvoi n° P 15-13.780 : CASSE