AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301951_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour remettre en cause la présomption relative à la disponibilité des soins en Tunisie, la requérante se borne à produire un certificat médical daté du 18 mars 2022 indiquant seulement que l'état de santé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611653_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
sa carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de 34 750,55 euros et correspondant aux dépenses diverses engagées par la société Avi sécurité privée, sans qu’elles l’aient été dans l’intérêt de cette dernière ; - il peut se prévaloir de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217900_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En conséquence, l'intéressé peut bénéficier de la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement d'un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536732_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518979_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - une présomption d'urgence s'attache au retrait d'un titre de séjour ; - elle est exposée à un risque d'interpellation et de placement en rétention et d'être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510577_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
- les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police de Paris, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508917_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Mme B ne peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à une telle demande. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510404_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Mme A, qui a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade ainsi que la délivrance d'une carte de résident, peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510457_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée aux seules demandes de renouvellement de titre. D'autre part, il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503054_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conséquent, les circonstances particulières invoquées par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas de nature à renverser la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512791_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Mme B... ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, dès lors qu’il résulte tant des écritures de la requérante que des pièces versées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502342_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A se prévaut de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre, ainsi que des conséquences graves et immédiates de la décision en litige sur sa situation personnelle, alors qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528719_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le requérant peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande, ce que ne conteste pas, en outre, le préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530422_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La requérante peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande, ce que ne conteste pas, en outre, le préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534195_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... peut donc se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui n’est pas sérieusement contesté en défense par le préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600561_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le requérant peut dès lors utilement se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour, ce que ne conteste d’ailleurs pas le préfet de police
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505871_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par suite, eu égard à la présomption d’authenticité attachée aux documents d’état civil présentés et en l’absence de toute contestation par le préfet de leur caractère formellement authentique, Mme A..
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506089_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Les requérants, qui demandent le renouvellement des autorisations provisoires de séjour dont ils ont bénéficié jusqu'au 26 février 2025, peuvent se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519155_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... n’ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour mais la délivrance d’un nouveau titre de séjour sur un fondement différent, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée
Source officiellePage 25 sur 611