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12 218 résultats pour « présomption y attachée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301951_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour remettre en cause la présomption relative à la disponibilité des soins en Tunisie, la requérante se borne à produire un certificat médical daté du 18 mars 2022 indiquant seulement que l'état de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611653_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

sa carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00952_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de 34 750,55 euros et correspondant aux dépenses diverses engagées par la société Avi sécurité privée, sans qu’elles l’aient été dans l’intérêt de cette dernière ; - il peut se prévaloir de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217900_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En conséquence, l'intéressé peut bénéficier de la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536732_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518979_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient que : Sur l'urgence : - une présomption d'urgence s'attache au retrait d'un titre de séjour ; - elle est exposée à un risque d'interpellation et de placement en rétention et d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510577_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

- les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police de Paris, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508917_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Mme B ne peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à une telle demande. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510404_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Mme A, qui a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade ainsi que la délivrance d'une carte de résident, peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510457_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée aux seules demandes de renouvellement de titre. D'autre part, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503054_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conséquent, les circonstances particulières invoquées par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas de nature à renverser la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512791_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Mme B... ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, dès lors qu’il résulte tant des écritures de la requérante que des pièces versées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502342_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

A se prévaut de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre, ainsi que des conséquences graves et immédiates de la décision en litige sur sa situation personnelle, alors qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2528719_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le requérant peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande, ce que ne conteste pas, en outre, le préfet de police.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530422_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La requérante peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande, ce que ne conteste pas, en outre, le préfet de police.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534195_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... peut donc se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui n’est pas sérieusement contesté en défense par le préfet de police.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600561_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le requérant peut dès lors utilement se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour, ce que ne conteste d’ailleurs pas le préfet de police

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505871_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, eu égard à la présomption d’authenticité attachée aux documents d’état civil présentés et en l’absence de toute contestation par le préfet de leur caractère formellement authentique, Mme A..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506089_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Les requérants, qui demandent le renouvellement des autorisations provisoires de séjour dont ils ont bénéficié jusqu'au 26 février 2025, peuvent se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519155_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B... n’ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour mais la délivrance d’un nouveau titre de séjour sur un fondement différent, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée

Source officielle

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