la société Stellium immobilier, à payer à la société Crédit foncier de France, à titre de dommages et intérêts, une somme équivalente au montant cumulé des intérêts contractuels, frais de dossier et primes

et de l'historique de prêt établi par la BNP Paribas que les échéances du 25 juillet 2016 au 4 octobre 2020 acquittées par Mme [I] pour un montant de 15 euros par mois portaient uniquement sur les primes

appel de ce jugement, Yves X... demande à la Cour : - de dire qu'il a droit au remboursement : * de ses impenses à concurrence de 38 722,05 €, outre intérêts au taux légal à compter de 1998, * des primes

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la région choletaise fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 21 mai 1987) de l'avoir condamnée à

Cofidis, qui se prétendait créancière à l'égard de M. et Mme X... de sommes au titre des primes d'assurance assortissant le prêt qu'elle avait accordé, d'établir que, contrairement à ce qu'ils soutenaient

Fédération Continentale, a reçu en espèces le montant de la prime d'assurance-vie souscrite par M.

Sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes d'assurances vie versées Vu l'article L132-13 du code des assurances ; Mme [T] [E] et M.

n'avait pas été souscrite par le Crédit lyonnais, établissement prêteur, mais par la société Pharma-Conseil, que les primes d'assurance n'étaient pas comprises dans le montant des remboursements du prêt

ADHERAIT LE MEME JOUR A UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE, DONT IL DECLARAIT AVOIR EU CONNAISSANCE, CONTRAT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SOFAL AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE POUR GARANTIR

prévoyait que l'offre préalable doit mentionner l'identité des parties et le cas échéant celle des cautions ; préciser le montant du crédit, s'il y a lieu, le taux effectif global et le cas échéant les primes

Sur les primes d'assurance indument réglées : Les justifications d'assurance antérieurement au 21 mai 2024 ne sont pas fournies aux débats.

les intérêts perçus par l'assureur en cas de paiement fractionné d'une prime annuelle d'assurance. 2.

JUSTIFICATION DE PAYEMENT DE FERMAGE S'EXPLIQUAIT PAR L'IMPOSSIBILITE MORALE DU FILS D'EXIGER DES PREUVES ECRITES DE SON PERE ; QU'ELLE CONSTATE QUE LA PREUVE DU BAIL RESULTE NON SEULEMENT DE LA PRISE

société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCCV et la société Cardinal édifice, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise, de la prime

SAMEGEC à verser à la société IMMOBILIERE PERIT (bailleresse) les sommes de 108.279,27 € au titre des loyers impayés, de 1.420,80 € au titre de la taxe sur les bureaux et de 6.021,07 € au titre des primes

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Transports Richer était contractuellement tenue de rembourser au bailleur les primes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire