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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d489ba5988459c486f4
19 avril 2005
l'article L.453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303
7 février 2018
Atos intégration, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Atos consulting, Atos intégration et Atos Worldgrid, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00656
19 juin 2024
Le 12 mai 2015, la caisse de congés intempéries BTP de la Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse Congés intempéries BTP de la région Méditerranée (la caisse), a fait assigner la société devant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100607
6 octobre 2021
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.
613722d6cd58014677402185
22 avril 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00008
10 janvier 2024
[H], 2°/ à la société MJA, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Carbupériph, défendeurs à la cassation.
613724d2cd58014677418a3d
17 janvier 2007
l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille et le fonds d'indemnisation
613723bacd5801467740d644
17 janvier 2001
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse, dont le siège est ..., prise
ECLI:FR:CCASS:2018:C100854
19 septembre 2018
en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'intégration de la somme de 322 854 euros, correspondant à des donations de la défunte à ses petits et arrière
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300376
24 mars 2016
avant la signature du contrat de vente, il était resté sommaire et non concrétisé, ce que reflétaient les mentions du contrat ne prévoyant qu'une possibilité soumise à des conditions, relevé que le prix
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01831
12 décembre 2018
treizième mois ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime d'ancienneté ; - que les termes de l'article 22 de l'accord national portant révision partielle de la convention collective en date
cr
613725b9cd58014677420103
8 septembre 1998
pollution de cours d'eau, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088
27 septembre 2017
d'ancienneté et de fin d'année dite « 13.25 » avaient été intégrées au salaire de base, lequel avait été revalorisé de manière importante pour tenir compte de ces primes, la cour d'appel, sans encourir
61372457cd58014677414b74
9 novembre 2004
l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
Par ailleurs, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même
61372500cd5801467741a295
25 avril 2007
la rémunération mensuelle de base pour la comparaison à la rémunération mensuelle professionnelle garantie ; qu'en jugeant que l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995 autorisait la société STL à intégrer
11e chambre
5fd96f2abbd0ba5be6ea333b
30 janvier 2020
Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du
ECLI:FR:CCASS:2022:C300209
2 mars 2022
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 3.
613722a4cd580146773ff864
5 mars 1996
X..., demeurant ..., pris tant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Testu, ..., qu'en sa qualité de liquidateur de ladite
ECLI:FR:CCASS:2021:C300130
28 janvier 2021
Les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors « que l'exproprié est fondé à demander la réparation du préjudice résultant pour lui de la prise de possession par l'expropriant
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