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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02243

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

X... a conclu le 12 février 2008 avec la société Cartel productions (la société) un contrat de production audiovisuelle auteur-adaptateur-réalisateur pour écrire et réaliser un film ; que le film a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301990_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

inopérants ; - la décision de rejet de l'offre de la société requérante est suffisamment motivée et suffisamment développé pour permettre à l'entreprise d'exercer son recours ; - ce n'est pas la non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651d030ffe8d588318c1aeec

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (1 pages

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200305_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Les phases d'ingénierie industrielle et d'outillage sont considérées comme faisant partie du procédé de production et non des activités RetD ", concernant le projet 4 " découpe 3D - Ultrasons " que " les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC001272006

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

1999, dans une procédure d’aménagement du territoire à laquelle O.B. avait participé, de mettre en place à proximité dudit terrain, dans la zone prévue par le plan d’occupation des sols pour une production

Source officielle
CC

comm

613720b1cd580146773ed9c8

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

tant la lettre que l'esprit dudit texte, et alors que, d'autre part, la circonstance que le créancier souhaitait obtenir un paiement sur la masse est indifférente sur le point de savoir s'il y avait ou non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100917

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

des rapports UBS et KPMG sans avoir à aucun moment ordonné la production de ces rapports, ni avoir invité les parties à s'expliquer sur la non-production de ces pièces ou sur l'application de la présomption

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d26d18cdc6046d4733bc89

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à l'égard de la : SARL VELVET ROOM CAFE [Adresse 1] Activité : Bar, restauration, vente à emporter, importations et exportations, création d'événements, location de salle, soirées événementielles (non

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf35

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91ff5

Appel

10 février 2015

10 février 2015

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 029 R. G : 13/ 07340 M. Jean X... C/ Me Joachim Y...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206804_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Bâtiment 4 : sur trois niveaux à usage administratif et laboratoires PDD, () Bâtiment 7 : sur cinq niveaux à usage de production pharmaceutique non digitalique et pesée, Bâtiment 8 : sur deux niveaux à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Bâtiment 4 : sur trois niveaux à usage administratif et laboratoires PDD, () Bâtiment 7 : sur cinq niveaux à usage de production pharmaceutique non digitalique et pesée, Bâtiment 8 : sur deux niveaux à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204808_20221002

Administratif

2 octobre 2022

2 octobre 2022

Toutefois, il ne justifie pas, par la seule production d'un courrier non daté, non signé et non tamponné, avoir déposé une demande en qualité de parent d'enfant français comme il l'allègue, alors par ailleurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200537_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

une décision du 17 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Guyane lui a accordé le remboursement d'une somme de 63 296,25 euros et a rejeté le surplus de la demande au motif de la non-production

Source officielle
CC

soc

61372150cd580146773f2bf8

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

leur décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le débrayage, connu à l'avance par l'employeur, avait lieu à heure fixe et pour une durée invariable, qu'il n'empêchait pas la production

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00043_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En deuxième lieu, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure pour non-production de l'avis du collège des médecins de l'OFII dans la mesure où

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632646

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

1968, la SOCIETE ANONYME PECHINEY a conclu avec la société Mitsui un contrat, aux termes duquel elle lui accordait une licence personnelle, exclusive sur le territoire des communes de Omuta et d'Arao, non

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102774_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que : - il a fait une chute en scooter sur la voie publique en raison de la présence de boue, non nettoyée et non signalée, à la suite de travaux sur le réseau d'eau potable confiés par la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6878846663001e49f9f26a8b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Canal + (laquelle n'est pas visée par la prévention) et BNP Paribas et les a ainsi déterminées pour l'une à contracter à son égard des obligations contractuelles pour un montant correspondant à une production

Source officielle

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