la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au dernier employeur de la victime, à l'égard duquel la

à son égard d'une obligation de sécurité ; que la cour d'appel, qui constate que ledit employeur avait mis à la disposition de son salarié un véhicule défectueux à l'origine du décès du salarié, ne pouvait

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [N], âgé de 47 ans (pour être né le [Date naissance 1] 1968) et exerçant la profession de directeur commercial en qualité d’associé co-gérant non salarié d’une société lors

de dernier employeur de la victime, la société Valéo, ancien employeur, ne pouvant se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 mai 2019, Mme [V], salariée de la société [9] (la société) en qualité d'agent de sécurité incendie, a été victime d'un accident du travail.

* * * DECISION Salariée de la société [10] en qualité d'opératrice de conditionnement, Mme [H] [X] a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2021 dans les circonstances suivantes selon

non augmentés depuis 5 ans, se plaignant d'être victime d'un traitement défavorable ; que sa demande a été estimée non fondée ; qu'elle a réitéré sa démarche le 17 juin 2009 et que la commission lui a

Q... ; que le salarié victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'il estime auteur de la faute inexcusable sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs

[T] [U] (le salarié), salarié intérimaire mis à la disposition de la société [7] (l'entreprise utilisatrice), en qualité d'ouvrier non qualifié.

[N] [E], salarié de la SARL Pompes Funèbres du Pays basque, a été victime d'un accident du travail, pris en charge par la CPAM de Bayonne (l'organisme social ou la caisse), au titre de la législation sur

de dommages et intérêts pour harcèlement moral , 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale en raison de son sexe (ou non-respect du principe « à travail égal, salaire

MOTIFS Sur la faute inexcusable : L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants-droit de M.

2001 en qualité d'infirmière, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail en date du 8 août 2017'; constater qu'elle avait toutefois déjà été victime d'un accident du travail le 2'janvier'2017

; que la salariée faisait état, au titre de la discrimination, d'une évolution plancher bien en-deçà de la moyenne des autres cadres ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salarié n'avait pas ainsi été

définitivement reconnue à l'égard du salarié dans la même instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

La salariée ne s'étant pas présentée à cet entretien, son employeur a sollicité de l'Inspecteur du Travail l'autorisation de procéder à son licenciement en sa qualité de salariée protégée.

à ce titre, l'arrêt constate que l'intéressé a été victime, en septembre 2009 et courant 2010, de propos racistes de la part de sa supérieure hiérarchique lui reprochant la mauvaise qualité de son travail

européens de Picardie (la société), a été victime d'un accident de la circulation le 19 juin 2002 ; que cet accident a été qualifié d'accident de trajet par un jugement du tribunal des affaires de sécurité

spécialisée avec une prénommée [U] sur le planning bien inscrite en qualité de travailleur social et non d'aide-soignante comme c'était le cas pour elle.