du 13 mai 2011 prolongée en position de détachement jusqu'au 31 août 2014 de nouveau pour les fonctions de déléguée de la section de la Drôme ; Que Mme G... exerçait ses fonctions d'agent public mis à

Du 6 juin 2012 au 6 juin 2014, Mme [O] a exercé les fonctions de déléguée du personnel.

jusqu'au 7 octobre 2016 et a été candidat suppléant aux élections, en date du même jour, des délégués du personnel. 2.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Z..., engagée le 22 juillet 1986 en qualité de déléguée médicale

[V] a sollicité de l'employeur la transmission des effectifs de l'entreprise    Par courrier du 22 janvier 2019, l'employeur a convoqué M.

X... était celle d'un salarié en pleine possession de ses capacités et qui, en premier lieu, rappelait à son employeur qu'il venait d'obtenir l'annulation d'une décision similaire antérieure et que les

Toutefois, l'employeur ne lui a spontanément versé aucun salaire pour la période du 21 février au 3 mai 2005.

syndical afin d'assister à une réunion du comité d'entreprise ; une convocation en date du 13 juin 2016 adressée en sa qualité de délégué syndical par l'employeur.

Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.

contrôlée : Attendu que la société Lactalis fait valoir que la période contrôlée a varié entre l'avis de contrôle, qui précise que le contrôle porte sur la période du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 mars

X... a été engagé le 7 octobre 2006, en qualité de conducteur en période scolaire, par la société Titi Floris, SCOP spécialisée dans le transport de personnes ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant

L'employeur expose, encore, que la maladie professionnelle de M.

de la salariée à l'issue de cette période d'évaluation du service, l'employeur n'a fait que tenir compte du rôle de l'intéressée dans la réussite de cette création et a validé

Elle fait valoir que la décision de la Caisse relève de la compétence exclusive du Directeur qui a le pouvoir conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 de déléguer sous sa responsabilité une

comparante à l'audience en la personne de Mme M...

accordée à Madame X... en qualité de directeur délégué de la société Référence, comme le sont habituellement les délégations particulières accordées aux salariés ; que les termes utilisés font expressément

Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

, en lui joignant son CV ; que le délégué, lui-même chef de réception, a répondu par courriel du mardi 5 août à 19h55 qu'il n'y avait aucun poste à proposer à l'intéressée à la réception, les postes de

Toutefois, la période d'indemnisation étant une période légalement fixée, l'employeur représenté par ses liquidateurs et l'AGS ne peuvent lui opposer la limitation spécifique aux salaires de l'article

Or les procès- verbaux versés aux débats (pièce N° 44 et suivants de l'employeur), mentionnent plus de deux personnes pour l'employeur et ses représentants, alors que le nombre de délégués titulaires était