Par un recours administratif préalable obligatoire, Mme B a contesté la décision de retrait. Ce recours a été rejeté implicitement, puis confirmé par une décision du 4 avril 2025.

B que l'infraction commise le 03 juillet 2020 a fait l'objet d'un procès-verbal électronique mentionnant le retrait de points encouru et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire

F, le retrait de ce dernier.

la demande indemnitaire préalable de l'intéressé dont il avait été accusé réception le 16 mars 2020 et que son recours, introduit plus de deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, était donc

Le requérant est donc fondé à en demander l'annulation. 7. La deuxième décision de retrait du même arrêté, datée du 27 février 2019, ne se substitue pas à cette première décision.

La réitération de l'acte authentique était prévue pour le 25 mars 2016.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

ses stipulations ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, a énoncé qu'une convention de cette nature, étant un acte

que cette société n'ait acquis l'immeuble de la clinique des Lices le 24 octobre 2004 et que donc cette vente encourait sa nullité comme portant sur la chose d'autrui, sauf à être couverte avant que cette

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

avant de définir dans quelle profession et éventuellement dans quel domaine technique, l'essai professionnel sera ouvert. / En fonction du volume d'avancements dont il dispose, communiqué par le commandant

sur leur pension de retraite dans la cas où la CNIEG n'aurait pas liquidé cette pension dans le mois de la mise en inactivité, l'arrêt retient que cette avance prévue au paragraphe 2 du chapitre premier

Par acte d'huissier de justice délivré le 5 août 2019, la société Docaposte a fait assigner en référé la société Xamance aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance sur requête.

Dès lors, en jugeant que FranceAgriMer ne pouvait décider du retrait de cette aide et demander le remboursement de l'avance déjà versée à l'EARL " Le Domaine de Bellivière ", au motif qu'aucune disposition

la liste est donnée, un certain nombre de renseignements sur les fonctions de ce salarié.

est pas fondée à soutenir que le maire de Caen, qui disposait d’un avis d’inaptitude absolue prononcé par le comité médical, était tenu de saisir de nouveau le comité médical avant de prendre les actes

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce

Par suite, le DRIEETS pouvait légalement décider de procéder au retrait de l’octroi de l’aide en litige au-delà du délai de quatre mois.

Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code