MOTIFS DE LA DECISION • Sur la recevabilité de la demande En vertu des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de 20 jours, contester l’état du passif

Elle soutient que : - le requérant ne justifie pas de la recevabilité de sa demande ; - il doit justifier que son assureur ne l'a pas déjà indemnisé au titre du sinistre déclaré ; - sa responsabilité

l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; que, dès lors, peu importe, pour la recevabilité

DANS LEUR DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A VOIR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE BARGUET, JUGE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

VOIR MAINTENIR EN POSSESSION DE LOCAUX DONT CEUX-CI AVAIENT ENTRAVE L'USAGE EN CHANGEANT LA SERRURE DE LA PORTE D'ENTREE ET EN INSTALLANT DES TIERS DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE

question de la prescription, elle a suffisamment répondu au moyen que le centre hospitalier tirait de ces dispositions ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne le moyen relatif à la recevabilité

non-recevoir ; que, par suite, ledit syndicat n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité faute d'avoir statué tant sur sa prétendue intervention que sur la recevabilité

n'a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement qu'en ce qu'elle a orienté le dossier de M. et Mme X... vers la procédure de redressement personnel, sans contester la recevabilité

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'étant propriétaire foncier à Rennes-Les-Bains, M.

procédure civile, R. 332-1-2 du code de la consommation et 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'en matière de surendettement des particuliers, la bonne foi du débiteur, condition de recevabilité

Au regard de ces éléments, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et ce, afin que le syndicat des copropriétaires puisse faire valoir ses observations sur la recevabilité de ses demandes antérieures

L'agent judiciaire de l'État conclut à la recevabilité de la demande de [Z] [I] et propose en réparation du préjudice matériel la somme de 678,41 € soit 60 % du SMIC, montant de sa rémunération ramenée

Il sera donc procédé à la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur la recevabilité de la demande en l’absence de mise en cause de ladite société.

En application des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel, son paiement constituant une condition de recevabilité de la demande et

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande des entreprises devant le tribunal administratif de Paris : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article

- Sur la recevabilité de la demande L'article 149-2 du même code précise que le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu

Par soit transmis en date du 24 mars 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait sur la recevabilité de la demande formulée par la société Pad tendant à voir condamner la société

La Banque de France a admis la recevabilité de sa demande. M. René Z...et la banque Tarneaud, créanciers, ont formé un recours contre cette décision.

[Y] a souhaité déférer l'ordonnance à la cour en sollicitant principalement son infirmation, que soit prononcée la recevabilité de son appel et la recevabilité de sa demande s'agissant de la question préjudicielle

l'espèce, Monsieur [L] [Z] n'est pas en mesure d'exercer quelque influence sur l'instance en cours et de faire valoir ou de revendiquer ses droits, compte tenu du défaut de réunion des conditions de recevabilité