X... que le solde brut de la rémunération convenue après déduction de la rémunération brute versée par l'Etat pour ses fonctions d'enseignant; qu'en refusant d'ordonner la production par M.

le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement

en ses quatre branches : Attendu que la société Champlor fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation

Les offres de reclassement proposé au salarié sont écrites et précises. ".

de reclasser M.

de ce bâtiment, a, après la construction de cet ascenseur desservant seulement cinq étages, assigné en responsabilité Charles X... et la société X..., syndic à l'époque de cette construction, et la société

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2003), que la Fédération nationale des Mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat

même jour a établi la cotation provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu cette cotation ; que le Conseil d'Etat

de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que satisfait à l'obligation de reclassement

communautés de travail distinctes, à Somain et à Valenciennes, du seul fait que la tâche des délégués du personnel deviendrait quasiment impossible, en raison de l'éloignement des deux dépôts et de l'étalement

Y..., établissement dirigé par l'Association Creffi sous contrat avec l'Etat, exerçant les fonctions de délégué syndical CGT, a réclamé à son employeur le paiement de 130 heures de délégation effectuées

n'avait pas jugé utile d'exiger le paiement d'une indemnité d'occupation, sans rechercher si Mme X... n'était pas, du fait de cette occupation, débitrice envers l'Etat d'une indemnité d'expropriation

incombant à l'employeur ; que, pour retenir que le reclassement de M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 131 482,77 francs le préjudice soumis à recours de Mme A..., agent de l'Etat

notes, décidant que les entreprises non nationalisées devaient supporter le coût des avantages en nature consentis à leurs anciens agents à la retraite, avaient été déclarées légales par le Conseil d'Etat

nature, est fixée, depuis le 1er janvier 2019, par les dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, duquel il résulte que les contestations ayant trait à l'exigibilité des sommes réclamées

celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que le fait de soumettre la prise en charge par l'assurance maladie de prestations médicales fournies dans un autre Etat

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X..., demeurant

au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de ce service l'action en restitution d'un impôt

volonté de l'Etat requérant de faire respecter au bénéfice de la personne réclamée les prohibitions prévues par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'Etat algérien étant au