; QU'EN OUTRE, LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1974 N'A ETE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE RECTIFIER

, la voie de la rectification pouvait être considérée comme ouverte, force est de constater que le second jugement, qui a repris intégralement les termes du premier, n'a rien rectifié et que la violation

[V] n'ont donc pas rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

L’administration a pourtant proposé de rectifier le montant de la plus-value en cause dès le 17 juillet 2017, par une proposition de rectification qui doit être regardée comme ayant été notifiée aux appelants

S'agissant du surplus des rectifications, lesquelles, bien qu'effectuées sur la base d'une procédure contradictoire, n'ont pour objet que de rectifier le montant des charges qu'ils ont portées en déduction

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 16 octobre 2017, le service lui a fait part de son intention de procéder à des rectifications de ses bases imposables à l'impôt sur les

Par une proposition de rectification du 14 décembre 2018, le service leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités au titre des

Il ressort des termes de la proposition de rectification adressée à M. et Mme C, que la SARL Batsecur a déduit de ses résultats imposables des exercices 2014 et 2015 des indemnités kilométriques, comptabilisées

telle que rectifiée par le service.

Par une proposition de rectification en date du 21 juin 2018, le service vérificateur a notamment rectifié le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016,

Il résulte de ces dispositions que la proposition de rectification doit être envoyée à l'adresse que le contribuable a communiquée à l'administration fiscale. 3.

en cause et les circonstances de droit et de fait retenues par l'administration pour fonder les rectifications opérées.

B A des pensions alimentaires qu'ils ont donc pu, à bon droit, déduire de leur revenu imposable au titre des années en litige.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification comporte des

F, alors que l'administration aurait dû au préalable notifier une proposition de rectification aux SCI Les 3 Bricoles et Souzanna, avant de rectifier son revenu imposable.

sur la proposition de rectification en cas de persistance d'un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées. 4.

Par un arrêt n° 20NT01548 du 8 janvier 2021, statuant sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M.

D A et a également rectifié le montant des traitements et salaires qu'il avait déclarés en 2012 et 2014, en excluant le montant de la contribution sociale généralisée non déductible.

This alone made it impossible to regard the letter as a request for rectification. Furthermore, the style of the letter lacked the objectivity which could be expected of a rectification.