l'objet d'une évaluation définitive à la date de la jouissance divise par application du taux de conversion des francs suisses en euros à cette date, Ordonne qu'il sera fait mention de cette rectification

En conséquence, l'arrêt sera rectifié d'office sur ce point. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.

chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en rectification

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré et de rectifier cette erreur matérielle.

Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. et Mme [K] le 12 septembre 2025, ces derniers demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, -de rectifier

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute

La rectification de ces deux erreurs de calcul modifie la solution du montant du préjudice qui sera rectifiée en conséquence à la 10ème ligne du paragraphe 3, selon les termes suivants « Son préjudice

Y... ; que ce dernier a déposé une requête devant la même juridiction aux fins de rectification de l'erreur matérielle qui affecterait le jugement ; Attendu que pour accueillir la requête en rectification

L'arrêt sera rectifié en ce sens.

En conséquence : DIRE que ledit jugement sera rectifié de la manière suivante : FIXE la créance de M.

lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société Omni Ciné aux entiers dépens d'appel,'» - ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification

d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision objet du recours en rectification, elle pouvait en revanche « rectifier l'erreur matérielle

suivante : Lot 1 (garage) : 45, lot 2 (garage) : 90, lot 3 (local) : 35, lot 4 (appartement) : 400, lot 5 (Appartement) : 400 et lot 6 (galetas) : 30. », -Ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification

d'opposition à la rectification de Casir [Localité 5] : -Rectifier l'erreur matérielle au sein du dispositif de telle sorte que ce dernier soit en parfaite cohérence avec les motivations de la décision

société Axa France et la société SAPEB bâtiment ont constitué avocat le 12 décembre 2025 en cours de délibéré. » le reste demeurant inchangé ; ORDONNONS qu’il soit fait mention par le greffe des rectifications

de : - Rectifier l'ordonnance du 19 novembre 2025 de la manière suivante : * 1ère rectification matérielle : Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - écarté des

de : - Rectifier l'ordonnance du 19 novembre 2025 de la manière suivante : * 1ère rectification matérielle : Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - écarté des

de : - Rectifier l'ordonnance du 19 novembre 2025 de la manière suivante : * 1ère rectification matérielle : Par ordonnance du 2 avril 2025, le conseiller de la mise en état a : - écarté des