AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b4
18 mai 2015
18 mai 2015
Bien que la liste des 19 salariés concernés n'ait été notifiée que le 28 juillet 2010 par la Société ALPHA BATIMENT à la Société BATEXIS, le gérant de celle-ci établissait, avec les 19 salariés, des contrats
Source officiellePage 25 sur 465
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed52
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Par conclusions déposées le 9 septembre 2008, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M.
Source officielle