[V] [N] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en

procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus

Roger, Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1990, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive, refus d'obtempérer, rébellion et

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1994, qui, pour le délit de refus d'obtempérer et la contravention de franchissement d'une ligne continue

Hamdani à 2 ans d'emprisonnement pour vols, coups ou violences volontaires sur agents de la force publique, refus d'obtempérer, délit de fuite et à 2 mois d'emprisonnement pour évasion, mais l'a relaxé

embauché par la Compagnie française maritime de Tahiti le 27 octobre 1983 en qualité de capitaine, a fait l'objet d'un avis de débarquement remis à l'inscription des Affaires maritimes le même jour, pour "refus

224-2 du code de la route, le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité du permis de conduire du requérant pour une durée de six mois, après que ce permis a été retenu en raison d'une infraction de refus

A, que celui-ci a été condamné le 15 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 200 euros d'amende pour des faits de refus

En novembre 2016, le tribunal d’arrondissement condamna pénalement le requérant au paiement d’une amende de 100   francs suisses pour refus d’obtempérer à une injonction de la police.

la procédure résultant du procès-verbal de grande voirie du 9 septembre 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, de le relaxer des faits de pollution ; 3°) à titre subsidiaire, de le relaxer des faits de refus

novembre et 3 décembre 2020 l'occupation sans droit ni titre du domaine public par le stationnement de son bateau " Diva " immatriculé ST 335682 dans les limites administratives du port de Mèze-Ville et le refus

secrétaire administratif relève uniquement du secrétaire général et qu'un président sortant n'a d'autre pouvoir que d'expédier les affaires courantes, de sorte qu'en refusant de constater une faute dans le refus

Ceci constitue un refus caractérisé d'obtempérer.

Ils placèrent en garde à vue les premier et troisième requérants pour outrage à agent et refus d’obtempérer.

d'emprisonnement pour vol dans un local d'habitation en état légal de récidive, par le tribunal correctionnel de Montbéliard le 8 mars 2021 à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pour refus

la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) autorise l'État à procéder à l'expulsion du contrevenant, au besoin par la force publique, en cas de refus

la cour d'appel a retenu que l'employeur avait rapporté la preuve d'une attitude vindicative de l'intéressé tant à l'égard du président-directeur général que d'autres salariés de la société, de son refus

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'admettre M.

(CHRISTIAN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 11 MAI 1973 QUI L'A CONDAMNE POUR OCCUPATION SANS AUTORISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET POUR REFUS

B... a été interpellé le 12 février 2025 pour des faits de refus d’obtempérer, rébellion, franchissement d’un feu rouge fixe, usurpation d’identité et conduite sans permis.