Ils reprochent ainsi à la banque d'avoir refusé de rééchelonner le remboursement de leur prêt malgré leurs difficultés financières et leur bonne foi.

Les banques devaient donner leur accord à la transaction, les garanties modifiées en conséquence et les créances cédées au cessionnaire.

Par déclaration reçue le 10 février 2023, Mme [A] [J] a interjeté appel de cette décision.

refus de la banque de consentir à la rupture conventionnelle que réclamait le salarié.

Par courrier recommandé du 18 mai 1998, Monsieur A...a informé les époux X...que la condition suspensive prévue par cette promesse ne pourrait être levée par suite du refus des banques de financer l'opération

de présenter ces biens à son propre réseau de commercialisation notamment dans sa filiale BECM ([Site Web 1]) sans fournir aucune explication à l'emprunteur, - que c'est bien le refus de la banque

Elle indique la « nécessité impérieuse d'avoir pour ce faire au préalable un exemplaire signé de l'accord final de la banque HSH Nordbank AG. ».

M. et Mme [B] exposent que leurs démarches auprès de la BPGO se sont soldées par un refus de cette banque, qui a émis des doutes s'agissant du prix affiché de leur maison de [Localité 8], en dépit des

  Le 13 mai 1987 la banque communiqua au tribunal que le chèque n'avait pas été saisi.

Concernant la privation de financement pour la construction de maison individuelle, si ce projet familial était antérieur au sinistre, il s'observe que le refus de la banque intervient le 7 février 2019

l'indemnité d'immobilisation n'est rempli, car d'une part, elle n'a pas levé l'option dans le délai et d'autre part, la condition suspensive d'obtention de prêt n'a pas défailli de son fait mais par un refus

versé la somme de 20 000 euros au titre du dépôt de garantie entre les mains du notaire et celle de 80 000 euros en espèces aux vendeurs ; que, la condition suspensive ayant défailli à la suite des refus

accepte cette substitution et décharge le concluant'; qu'il a été stipulé qu'en cas de refus de la banque, monsieur [W] s'engage à devenir caution solidaire du concluant'; que l'appelante a été informée

le consentement mutuel de l'ensemble des parties au contrat, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en estimant que la garantie n'avait pas été prorogée pour une durée indéterminée en raison du refus

Z... est consécutive d'une part à un désaccord opposant les parties sur la création d'un centre d'affaires à laquelle aspirait le salarié, d'autre part au refus de la banque de consentir à la rupture conventionnelle

Il a immédiatement alerté sa banque, laquelle lui a adressé le mail reçu depuis la messagerie de l'espace client sécurisé de la société, en date du 7 juin 2018, sollicitant l'ajout dans nouvel iban au

[P] à l'encontre de la banque au titre de la perte de chance de ne pas avoir à engager son patrimoine en exécution de son engagement de caution, l'arrêt du 12 février 2015 retient que la banque

de 1 150 000 euros devant prendre effet au 2 janvier 2015 ; que s'agissant d'une garantie consentie aux sociétés H&C et RMDR, la société TOP est mal fondée à opposer [à la] société H&C le refus

[G]) a accompagné [Y] [M], a sollicité le changement du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par elle et devant le refus de la banque d'enregistrer en l'état ce changement s'est montré désagréable

la confirmation de mandat signée par le client ; - 8 dossiers ne contiennent pas la proposition de prêt acceptée par le client, et 4 ne contiennent pas de proposition non retenue par le client ou de refus