mars 2026 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’insécurité est un motif de refus

Par une décision du 1er juin 2023, l’inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.

Elle a obtenu un rendez-vous à la préfecture des Hauts-de-Seine le 27 octobre 2022 mais s'est vue refusée l'enregistrement de sa demande d'aile en raison de l'acceptation de sa réadmission par les autorités

pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme Z... n'avait pas entrepris les travaux de reprise en sous oeuvre et de second oeuvre pour lesquels elle avait reçu

d'occuper l'un ou l'autre ou les deux postes de reclassement initialement acceptés ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, et alors que la salariée ne pouvait être sanctionnée pour avoir refusé

Aussi, le seul courrier adressé à l'employeur postérieurement au licenciement dans lequel M.

Chacun a accepté de recevoir en main propre ce nouveau planning sauf vous.

X..., employé depuis le 1er décembre 1996, a exercé en dernier lieu pour la société Generali (la société) les fonctions d'inspecteur des risques professionnels ; qu'après avoir refusé les postes qui lui

D'ACCEPTER L'ACQUEREUR COMME DEBITEUR AUX LIEU ET PLACE DU VENDEUR, CE DERNIER DEMEURAIT DEBITEUR VIS-A-VIS DU PRETEUR, DONT LE REFUS RENDAIT DONC IMPOSSIBLE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ACQUEREUR DU MONTANT

[C] et causait un trouble anormal de voisinage ; qu'elle avait refusé les devis de la société Froid Guyader des 9 novembre 2011 puis du 15 mars 2012 décrivant une proposition de traitement du bruit par

par la partie à laquelle il est opposé, sans que l'acceptation expresse ou tacite puisse être déduite de la signification de l'acte constatant le transfert, la cour d'appel a violé par refus d'application

La SARL JAY DEVELOPPEMENTS a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 29 juin 2006.

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter

Coiffure en vertu de deux contrats successifs à durée déterminée dont le second est venu à expiration le 18 novembre 1989 ; que postérieurement à cette date, la relation de travail s'est poursuivie ; que

D'une part, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

le pourvoi principal formé par la société CBA que sur le pourvoi incident relevé par la société Microconcept ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 décembre 2000), que le GIE Sésame Vitale a reçu

Mme A a obtenu le statut de réfugié par décision du 7 novembre 2022.

Le 12 mars 2021, le Comité social et économique a sollicité l'annulation de ces voyages et la restitution des acomptes versés, ce que la société S'Tours a refusé en déclarant conserver les acomptes à titre

Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022, par laquelle le préfet de police a refusé

Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension, d'une part, de l'exécution de la décision de refus