au crédit, comme une inscription au débit, nécessite un certain délai pour l'encaissement et le décaissement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises

l'arrêt retient qu'ils ne rapportent pas la preuve de cette donation déguisée ; Quen statuant ainsi, alors que les consorts X... ne se prévalaient dans leurs conclusions que d'une simple donation par remise

X... au paiement de la somme de 10 944,92 euros au titre du prêt, l'arrêt retient que le prêt consenti à la société a en fait bénéficié au locataire-gérant par la remise d'un chèque de 71 794 francs, que

de l'employeur et d'indemnisations y afférentes; qu'il reproche à l'employeur des retenues de salaire injustifiées, le défaut de paiement ou paiement tardif, des indemnités prévoyance maladie, des remises

, avant et après l'ouverture de la procédure collective de cette société, l'arrêt retient exactement que le solde débiteur existant au jour du jugement d'ouverture a été ultérieurement apuré par la remise

inscription au compte du bénéficiaire; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer, parmi les différentes opérations effectuées sur les comptes, entre celles qui impliquaient, telles les remises

DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DE SOMMES PAR ELLE PAYEES ENSUITE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE A ETE OBTENUE PAR LE PREVENU AU MOYEN DE LA REMISE

ENCAIS SA LE CHEQUE APRES AVOIR APPOSE UNE FAUSSE SIGNATURE ET DISPOSA DES FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA REMISE DU CHEQUE FAITE PAR LA COMPAGNIE " L'ABEILLE

de 10 000 € ; -un « certificat officiel de remise de chèque » personnalisé ; -un document intitulé « objet : remise de votre chèque » mentionnant entre autres formules « vous avez vraiment gagné

remise ; - que c'est bien le chèque n° 345675, tiré par Mme [T] [S] sur la société Orange Bank, qui a été remis à l'encaissement.

[Y] [D] a, le 7 juillet 1997, remis un chèque à M.

Ils soutiennent que : - les deux crédits bancaires d'un montant total de 88 000 euros correspondent à des dons manuels des parents de Mme B ; - ils justifient de toutes les remises de chèques, lesquels

pas établi ni qu'il ait été volé ni qu'il ait été falsifié, de sorte que l'encaissement du chèque constitue la preuve de son paiement au bénéficiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la remise

À titre subsidiaire, si la cour considérait que la remise de chèque vaut reconnaissance de dette, elle demande qu'il soit jugé que l'action de la société SEMA est prescrite à concurrence de la différence

B n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources, notamment des dépôts d'espèces, des remises de chèques et des virements dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources, il a été réclamé

un chèque de banque ou une caution bancaire mais simplement un justificatif de dépôt émanant de la CARPA de [Localité 3].

enquête réalisée par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a révélé que les relevés bancaires produits par l'intéressé font apparaître des virements, des dépôts d'espèces et des remises

Y... d'en prendre livraison contre remise d'un chèque tiré sur la banque Finindus ; que le chèque n'a pas été payé à défaut de provision ; que M.