du 3 novembre 1997, les parties ont fixé l'objectif de chiffre d'affaires à réaliser par le représentant et la prime d'objectif correspondante ; qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation de remplacement

ou d’intérêt collectif ».

seront signalées au client à la fin de l'opération de bûchage ; le renforcement ou le remplacement de ces pièces étant à la charge du seul client ".

:36pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD4523686 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:20.15pt } .s1347D82B { width:5.84pt; text-indent

de celui-ci par un moteur de remploi.

, au motif de l'infestation des lieux par des insectes nuisibles.

Y... a formé une demande en résolution de la vente et, après la mise en redressement judiciaire de la société en cours d'instance, y a substitué une demande de remplacement du moteur ; Attendu que,

margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s4B243ECC

son obligation de conseil, faute d'avoir préconisé une installation conforme à l'objectif convenu ; qu'elle a condamné cette société à leur payer, d'une part, une somme de 11 505,28 e de dommages-intérêts

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact relative aux remblais : 12.

au regard de l'article 1134 du code civil ; AUX MOTIFS 4°) QUE : « au titre du préjudice moral dont Gabriel X... réclame une réparation par l'octroi d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts

au taux légal à compter du 2 avril 2011 ; qu'elle sera condamnée en outre à verser une somme de 250 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de son inertie à répondre aux demandes

:25.5pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBABFE42 { width:198.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s669A933A { width:43.21pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sDF3AAD61 { width

Pour sa part, Madame [S] estime que les contrats de remplacement successifs qu'elle a signés s'apparentent à une collaboration.

:-2.85pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s4CCAE8FF { width:2.85pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s2018FF09 { width:139.09pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sF0E11760

:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style

JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : GRAND DELTA HABITAT inscrite

:14.2pt; text-align:justify } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify