, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

X... pour fausse facture, que l'utilisation d'une fausse facture par le locataire ne pouvait justifier le refus de renouvellement avec refus d'indemnité d'éviction, après avoir expressément relevé que

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus renouvellement de titre de séjour qu'elle assortit

ou le refus de titre de séjour.

ou le refus de délivrance.

été saisie, en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; sa demande de titre de séjour doit être regardée comme une demande de renouvellement

B..., représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel la préfète de la Somme a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter

.)/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire

français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. 2.

n’a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations contraires expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

, retirée ou son renouvellement refusé.

de donner son autorisation pour procéder au licenciement par décision en date du 13 novembre 2002 ; qu'elle a renouvelé son refus le 3 septembre 2003, cette décision étant confirmée par le Ministre du