aux chefs d'articulation essentiels de la partie civile, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est limité à renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel pour

Régulièrement assigné par acte remis à personne, Monsieur [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1995, qui, pour complicité de faux et usage, escroquerie, publicité trompeuse et abus de biens

dans l'opération ; - La société Induct Usa : M.

, il ne permet pas de condamner le prévenu à supporter personnellement le coût de ces mesures qui ne sont ni des condamnations ni des réparations civiles mais des mesures de police administrative dont

mais en accord tacite avec la famille Y..., ce qui est contesté par celle-ci (selon l'audition de Guy Y... à l'instruction et la déclaration d'Alain Y... à l'audience) ; que l'usage personnel occulte

termes de la lettre recommandée avec accusé de réception selon laquelle l'employeur la convoquait à l'entretien préalable au motif que son arrêt de maladie prenait fin le 19 mars 1990 et n'avait ni repris

qu'il appartenait à cet employeur, assigné devant le Conseil des prud'hommes de discuter de la validité du moyen invoqué par le salarié demandeur et des preuves produites, alors qu'elle-même, depuis la reprise

- DOS SANTOS Paulo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol avec usage

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations

L’Office Public de l’Habitat de l’Orne s'oppose à des délais de paiement suspensifs compte tenu de l’absence de reprise du paiement du loyer en cours.

d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage

Selon conclusions récapitulatives et en réponse prises après expertise, Madame [Q] [V], sollicite tant à titre personnel qu’en sa qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de la copropriété

Djimmikala, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage,

qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, s'engage, dans un délai déterminé

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des époux X... du chef de perception de fonds anticipée, délit prévu et réprimé

à des fins étrangères à l'affectation donnée à ce compte ; que Daniel Y... a reconnu avoir été l'utilisateur après les avoir libellés lui-même de 13 chèques pour un montant de 7 978,69 francs ; que l'usage

l'article 1154 du Code civil à compter du 29 avril 1993, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 40 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'accorde une prime de panier qu'au "personnel

Quant à la responsabilité du liquidateur à titre personnel, cette précision apparaît sans fondement dès lors que les dispositions de l'article L237-12 du Code de commerce s'appliquent qu'aux personnes

des biens de la société contraire à l'intérêt de celle-ci puisque réalisé au profit d'une personne avec laquelle il entretenait des relations personnelles particulièrement étroites ; que Christine Y..